Siège réel d’une holding de droit étranger: la préparation est d’argent, la décision est d’or
Le 23 novembre 2017, la cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt statuant sur le fait que le siège réel d’une holding de droit luxembourgeois était, pour les exercices comptables 2004 à 2006 inclus, sis au Luxembourg et non en Belgique contrairement à ce...
Exemption totale de droits de succession sur le logement familial
Exemption totale de droits de succession sur le logement familial – La Wallonie s’aligne sur les deux autres régions. Comparaison des conditions dans les trois régions Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier dernier du décret wallon du 13 décembre 2017 portant...
Droit des régimes patrimoniaux : protection supplémentaire pour les partenaires en instance de divorce
Après la réforme du droit successoral, le législateur revoit également les régimes matrimoniaux. La proposition de loi concrète est entre-temps introduite auprès de la Commission parlementaire « Justice ». Tout comme pour le droit successoral, les modifications...
L’approche en chaîne porte ses fruits
En 2016, le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, Jan Jambon, et le Ministre de la Justice, Koen Geens, ont présenté, conjointement avec les ministres-présidents des Communautés et des Régions, la Note-cadre relative à la sécurité intégrale (NCSI) et le Plan...
Compte-rendu du colloque « Migrant : présumé coupable ? » du 2 mars 2018 à la Cité miroir à Liège
Pour la deuxième année consécutive, la commission des libertés des barreaux de Liège et Verviers s’est unie à l’association des barreaux jumelés de Verviers et de Versailles pour organiser un colloque sur un sujet résolument d’actualité : le droit pénal et les...
État des lieux du Brexit
Cliquez sur la vidéo pour voir et écouter l’interview ( 29 minutes, en Anglais ) de Charles Markowicz sur le sujet, ou suivez ce lien: https://www.facebook.com/HannahXuTaxDeductibleLifestyle/videos/1730978613613304/ C’est donc le 29 mars à minuit que le...
L’état des lieux locatif à l’entrée
La sixième réforme de l’État a transféré aux Régions sa compétence pour édicter des règles spécifiques concernant la location de biens ou des parties de biens, destinés à l’habitation. Le Géomètre-Expert, partenaire des Régions Lors de l’établissement des textes...
Rapport sur l’avenir de la profession d’avocat
Ce matin (le lundi 26 février, ndlr) le Ministre de la Justice Geens s’est vu remettre un rapport volumineux sur l’avenir de la profession d’avocat. Ce rapport a été préparé par deux experts qui ont été désignés avant les vacances d’été de 2017 : Patrick Henry,...
Le temps est l’obstacle qui empêche l’avocat d’entrer dans le 21ème siècle
« Le temps est le maître absolu des hommes. Il est tout à la fois leur créateur et leur tombe » (William Shakespeare) Le temps est l’obstacle majeur que rencontre ma liberté. Il m’impose son rythme. Je ne peux revivre le passé. Je ne maîtrise pas le futur....
OVA – OAFG : La fin de la confraternité ?
Le rapport des experts sur « l’avocat demain » soutient une idée qui revient régulièrement et avec un certain entêtement : celle de n’avoir plus qu’un Orde van Vlaamse Advocaten (OVA) et un Ordre des Avocats Francophones et Germanophones (OAFG). Certes, tous...
