La frontière ténue entre optimisation fiscale et organisation frauduleuse d’insolvabilité
Un actionnaire peut-il, au nom de l’optimisation fiscale, laisser l’intégralité des bénéfices au sein de ses sociétés et s’abstenir de payer ses dettes privées ? La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question dans un arrêt du 21 octobre 2025[1] : certains...
Gestion de la TVA sous le régime du compte-provisions : le nouveau cadre procédural
Le 1er mai 2026 a marqué la disparition définitive du compte courant TVA, remplacé par le compte-provisions. Ce nouvel instrument, détaillé dans une brochure du SPF Finances du 22 avril dernier, devient le pivot central de la relation financière entre l’assujetti et...
La Cour de justice clarifie les règles de TVA pour les ajustements de prix de transfert
Dans un important arrêt du 13 mai 2026 (C-603/24, Stellantis Portugal), la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié le traitement TVA des ajustements de prix de transfert au sein des groupes internationaux. La Cour a jugé que les ajustements intra-groupe...
Peppol, identité et sécurité : qu’en est-il ?
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire pour les transactions entre entreprises en Belgique. Avec plus d’un million d’entreprises disposant déjà d’un identifiant Peppol, le taux d’adoption de Peppol figure parmi les plus élevés au...
Règles à respecter en cas de retard de paiement d’un client consommateur
Alors que dans le cadre des relations B to B (entre entreprises) la lutte contre les retards de paiement est réglementée par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, pour ce qui concerne les relations...
La cour d’appel d’Anvers confirme les limites à l’application des dispositions anti-abus
Dans son arrêt du 3 février 2026, la Cour d’appel d’Anvers a apporté d’importantes clarifications concernant l’application des dispositions anti-abus belges aux cession d’actions réalisées dans le cadre d’une restructuration de groupe.FaitsL’affaire concernait un...
Facteur correctif pour les dispenses de versement du précompte professionnel
Les dispenses de versement du précompte professionnel (PP) constituent aujourd’hui une mesure de soutien importante pour de nombreuses entreprises. De plus en plus d’employeurs ont recours à ces exonérations, par exemple pour la recherche et le développement...
Mettre fin à un bail commercial d’un commun accord? Attention aux formalités !
Mettre fin à un bail commercial d'un commun accord semble simple. Dans la pratique, cela se fait d'ailleurs régulièrement au moyen d'un simple accord écrit. Toutefois, un jugement rendu le 27 janvier 2025 par la Justice de paix du 2ème canton...
Suppression progressive du quotient conjugal – quels impacts pour votre situation fiscale ?
Le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques, déposé au Parlement le 14 janvier 2026, prévoit la suppression progressive du mécanisme du quotient conjugal. Cette mesure, quand elle sera adoptée, modifiera sensiblement la situation fiscale de...
Le budget mobilité devient (en partie) obligatoire : toutes vos questions répondues
L’année écoulée a été marquée par de nombreuses discussions autour du budget mobilité, mais la législation concrète se faisait attendre. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui fixe la première phase de la réforme. Que savons-nous...
