Suppression de la faculté de surenchère dans les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire
A côté de la vente publique volontaire, il existe également la vente publique judiciaire et la vente publique à l’amiable à forme judiciaire. Il s’agit de ventes publiques réalisées dans le cadre d’une saisie ou d’un règlement collectif de...
L’admission au registre national des interprètes-traducteurs jurés est une blague
Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) (29 mars 2018) La création d’un registre national devait favoriser l’indépendance, l’objectivité et la fiabilité des traducteurs et interprètes...
L’annulation des dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes vise à réparer la situation financière du débiteur afin de lui permettre de régler ses dettes et de vivre dignement. Ceci se fait par la voie d’un plan de règlement amiable ou bien par un plan de règlement judiciaire, dans le cas où un...
Crocs a tué son propre design en le rendant public
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’annulation de l’enregistrement du dessin célèbre des sabots ‘Crocs’, au motif que le dessin avait été divulgué au public plus de douze mois avant la date de priorité. Les faits Le prédécesseur de l’entreprise Crocs avait...
Extension de la couverture d’assurance RC professionnelle
Mes chers confrères, Comme vous le savez, le Livre XX entrera en vigueur ce 1ermai 2018 et un avocat ou une société d’avocats pourra être déclaré(e) en faillite. Dans ce cas, le tribunal désignera un co-curateur choisi sur une liste de « praticiens de...
Nouvelle possibilité de constituer une pension complémentaire pour les indépendants actifs en personne physique
Au début de cette législature, le gouvernement fédéral s’est engagé à une égalité de traitement entre les indépendants actifs « en personne physique » et les indépendants «en société» pour ce qui est du deuxième pilier de pension. Dès 2018, un entrepreneur en...
La modernisation des professions juridiques
Le Ministre de la Justice Geens prépare d’ici l’été 2018 un plan de politique qui contiendra des propositions de modernisation des professions juridiques. Il concernera le barreau, les juristes d’entreprise, les notaires et les huissiers de justice. En ce qui concerne...
L’IPCF et le comptable(-fiscaliste) face au droit de l’insolvabilité
Si les problèmes d’insolvabilité nécessitaient une refonte globale de la législation, c’est chose faite grâce à la loi du 11 août 2017 (MB 11/09/2017) qui a inséré un livre XX dans le Code de droit économique. Son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2018.Vous...
La politique menée dans les prisons belges porte ses fruits mais il reste du travail
Le Comité pour la prévention de la torture (CPT) a publié récemment un rapport intermédiaire sur les conditions de détention en Belgique. Dans ce cadre, le Ministre de la Justice, Koen Geens, a effectué une visite au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Le CPT s’est...
Non, le disque dur nommé ‘Données personnelles’ n’est pas privé
Pour de multiples raisons, des employeurs peuvent avoir le souhait ou le besoin de vérifier des documents sur l’ordinateur d’un employé. D’un point de vue légal, cela peut être délicat : les lois sur la protection de la vie privée peuvent imposer des restrictions....
