Transférer tout ou partie de votre activité
Les entreprises qui souhaitent transférer tout ou partie de leur activité peuvent s'appuyer sur les dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Mais il arrive parfois qu'une entreprise ne souhaite céder qu'une petite partie de son activité...
Les écrits et signatures électroniques – effets du nouveau droit de la preuve
La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant le nouveau Livre 8 intitulé « La preuve » est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. L’un des objectifs principaux de ce nouveau Livre est notamment de clarifier et de mieux structurer la matière...
Travel restrictions and border closures: fiscal impact for cross-border workers and expats
The COVID-19 pandemic has a significant impact on the European job market. However, travel restrictions and border closures have not stopped people from going abroad for work. More than often, people are coming from abroad to work in Belgium. Therefore, questions...
Voici comment récompenser vos collaborateurs
Pour motiver les collaborateurs, on pense facilement à une augmentation ou à un bonus salarial supplémentaire. Malheureusement, les formes de rémunération classiques sont encore fortement taxées en Belgique. Par conséquent, de plus en plus d’employeurs cherchent des...
Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ?
Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l'usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition peut conduire parfois à des discussions autour du paiement...
Cadre juridique pour le financement des PME
La loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises (ci-après : loi sur le financement des PME) prévoit un cadre juridique distinct pour le financement des petites et moyennes entreprises. Ce cadre...
« Non bis in idem », l’hétérogénéité des éléments constitutifs de deux qualifications pénales n’établit pas, à elle seule, l’existence de deux faits pénaux distincts
Le 6 janvier 2021 la deuxième chambre de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant le non-bis-in-idem, qui constitue un principe juridique général dans ordre juridique. Un article sur internet n’est bien évidemment pas le lieu indiqué pour...
Délais de paiement plus stricts dans le cadre de contrats B2B
Le 14 août 2021, entre les gouttes d’un été dramatiquement pluvieux, le législateur a adopté une nouvelle loi passée étrangement encore assez inaperçue. Cette loi très importante vise à réguler les délais de paiement pouvant être contractuellement établis dans le...
Le plus grand défi de la profession du chiffre
Les professionnels du chiffre sont confrontés à de grands défis dans leur secteur. Mais quel est le plus grand défi ? La digitalisation joue-t-elle un rôle crucial dans l’exercice de la profession comptable ? La profession de comptable peut-elle encore être sauvée et...
Un récent projet de loi apporte des modifications au régime TVA pour les appart-hôtels
Le 26 octobre 2021, le Gouvernement a présenté un projet de loi proposant, entre autres, une modification de l'exonération de la TVA pour la fourniture de logements meublés. En cas d’adoption du projet de loi, la modification du Code de la TVA aura des...
