Le 14 août 2021, entre les gouttes d’un été dramatiquement pluvieux, le législateur a adopté une nouvelle loi passée étrangement encore assez inaperçue. Cette loi très importante vise à réguler les délais de paiement pouvant être contractuellement établis dans le cadre des contrats B2B.

La loi s’inscrit dans la volonté du législateur de protéger les acteurs économiques de taille mineure et les sociétés exerçant des activités dépendant d’autres acteurs en limitant les libertés contractuelles pouvant leur porter préjudice.

Régime antérieur et difficultés rencontrées

Nous savons que le délai de paiement légal de base pour une facture est de 30 jours. Avant la nouvelle loi, rien n'empêchait toutefois les entreprises de convenir d'un autre délai de paiement.

Il arrivait donc souvent qu’un débiteur économiquement plus puissant que le créancier aie tendance à abuser de sa position par rapport à un petit contractant. Les fournisseurs étaient souvent mis sous pression pour accepter des délais de paiement plus longs que 30 jours pouvant aller jusqu'à 120 jours ou plus.

C’était spécialement contraignant pour les PME, qui disposent d’un pouvoir de négociation bien faible face à de plus gros groupes et de trop peu de réserves de liquidité que pour pouvoir faire face à de tels délais de paiement de manière réaliste. Les fournisseurs, souvent des sociétés de plus petite taille, étaient alors mis sous pression. Celui qui n'était pas d'accord risquait alors de voir de gros contrats lui passer sous le nez.

Le législateur était déjà intervenu le 29 avril 2020 pour les contrats conclus à partir de cette date, en prévoyant que, lorsque le créancier est une PME, le délai de paiement convenu ne pouvait dépasser 60 jours.

En outre, selon cette loi, lorsque l’accord conclu entre une PME créancière et un débiteur qui n’est pas une PME prévoyait un délai de paiement commençant après l’acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services, la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification ne pouvait dépasser 30 jours.

Cette disposition ne s’appliquait cependant qu’aux PME, soit une entreprise répondant à au moins deux des critères suivants :

• une moyenne annuelle de 50 employés ;
• un chiffre d'affaires annuel hors TVA de 9 millions d'euros, et
• un total de bilan de 4,5 millions d'euros.

Toute clause dérogeant à ces délais était réputée non-écrite, avec pour conséquence que le délai légal de 30 jours était donc applicable.

La nouvelle loi étend la protection

Le nouveau régime abandonne ce système et ne fait plus de distinction entre les types de sociétés, permettant d’éviter tout débat quant à la qualité de PME d’une entreprise.

Cette loi prévoit un délai de paiement standard de 30 jours entre entreprises après réception de la facture, qui peut être prolongé conventionnellement jusqu’à 60 jours

Seuls les secteurs prévus par le gouvernement, en concertation avec le conseil des PME, pourront étendre ce délai pour certains cas particuliers.

L’éventuelle période de vérification légale ou contractuelle pendant laquelle les marchandises ou les services sont contrôlés, est désormais intégrée dans ce délai maximal.

Par ailleurs, la loi interdit au créancier et au débiteur de fixer contractuellement la date de réception de la facture. Cela évite aux entreprises de devoir accepter, sous la pression, de fausses dates de facturation qui auraient pour but de contourner le délai légal de 30 jours.

Les paiements tardifs seront automatiquement sanctionnés par un intérêt de retard.

En conclusion, les délais de paiement entre entreprises est 30 jours après réception de la facture.

Les parties, quelle que soit la taille de la société, ne pourront plus convenir, de quelque manière que ce soit, d’un délai de paiement de plus de 60 jours.

La loi entrera en vigueur le 1er février 2022.

Lidia Mahillon et Steve Griess, Seeds of Law