Les entreprises qui souhaitent transférer tout ou partie de leur activité peuvent s'appuyer sur les dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Mais il arrive parfois qu'une entreprise ne souhaite céder qu'une petite partie de son activité qui ne peut même pas être considérée comme une branche d'activité. Comment faut-il procéder ? Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en lisant l’article ci-dessous.
Le code des sociétés et des associations (ci-après dénommé « CSA ») prévoit une réglementation sur la restructuration des entreprises. C’est alors que les fusions et les scissions viennent immédiatement à l'esprit.
Toutefois, le CSA offre également la possibilité de faire un apport d’une branche d'activité ou d’une activité commerciale complète à une autre société, ou de les transférer à titre onéreux ou non. Un argument important à cet égard est qu'un tel transfert est totalement opposable aux tiers.
Mais le CSA ne prévoit pas de réglementation spécifique pour le cas où une entreprise ne souhaite pas céder l'ensemble de son activité ou une branche d'activité mais plutôt une petite partie de celle-ci. Que doit faire une entreprise dans un tel cas pour rendre le transfert opposable ? Heureusement, nous pouvons déjà vous rassurer. Ce qui est réglementé dans le CSA n'empêche pas une société de transférer librement certains actifs (et les passifs correspondants) sans appliquer le CSA.
Dans cet article, nous examinerons de plus près le transfert d'une universalité ou d'une branche d'activité et nous conclurons par la manière dont les actifs (et les passifs correspondants) – qu’une société peut librement sélectionner – peuvent être transférés de sorte que le transfert puisse être opposable aux tiers.
Qu'est-ce qu'un transfert d'universalité ou de branche d'activité ?
Il y a transfert d'universalité ou de branche d'activité lorsqu'une universalité ou une branche d'activité est transférée à titre gratuit ou à titre onéreux à une ou plusieurs entreprises existantes ou nouvellement créées.
L'universalité d'une entreprise est égale à l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement. En pratique, cela signifie qu'une entreprise transfère l'ensemble de son activité sans distinction.
Une branche d'activité d'une entreprise est définie comme un ensemble qui, d’un point de vue technique et sous l’angle de l’organisation, exerce une activité autonome et qui est susceptible de fonctionner de ses propres moyens.
Cette définition est extrêmement importante car si l'objet d'un transfert ne s'y conforme pas, cette opération ne peut pas faire l’objet d’un transfert au sens du CSA et doit donc être effectuée d'une autre manière (voir le point 3 ci-dessous).
Comment s'effectue le transfert d'universalité ou de branche d'activité dans le cadre du CSA ?
Une universalité ou une branche d'activité peut être cédée soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, c'est-à-dire contre le paiement d'un prix ou par échange. Il en va différemment de l'apport d'universalité ou de branche d'activité, où la contrepartie de la société bénéficiaire consiste en des actions.
Le CSA permet qu'un transfert ait les mêmes conséquences juridiques qu'un apport, à savoir que ce transfert est opposable aux tiers. À cette fin, les parties doivent déclarer explicitement qu'elles soumettront cette transaction aux dispositions du CSA et suivre la procédure appropriée.
Veuillez noter qu'il s'agit d'un choix libre et non d'une obligation. Le cédant et le cessionnaire peuvent toujours choisir de transférer leur entreprise ou une branche d'activité selon les dispositions ordinaires de la loi s'ils ont une bonne raison de le faire.
Comment s’articule la procédure dans le CSA ?
En résumé, la procédure à suivre comprend les étapes suivantes :
- Les organes d’administration des entreprises concernées, cédant et cessionnaire, établissent un projet de transfert d’universalité ou de branche d'activité par acte authentique ou par acte sous seing privée. Il est important d'indiquer explicitement que la transaction concerne un projet de transfert conformément au CSA ;
- L'assemblée générale de la société cédante doit décider du transfert d’universalité ;
- L'organe d’administration de la société transférante doit décider du transfert d'une branche d'activité ;
- L'acte constatant le transfert d'universalité ou de branche d'activité doit être notarié et est déposé et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Ceci est indispensable pour donner le même effet juridique au transfert qu'à l'apport, c'est-à-dire pour rendre le transfert automatique et opposable aux tiers.
Une personne physique peut également procéder au transfert d'une universalité ou d'une branche d'activité en vertu des dispositions du CSA, à condition de respecter la procédure. Dans ce cas, la proposition de transfert est signée par la personne physique cédante. Lorsque la responsabilité est en jeu, la personne physique cédante elle-même sera assimilé à un associé solidairement responsable.
Quelles sont les conséquences du transfert d'universalité ou de branche d'activité ?
Le transfert d'universalité entraîne de plein droit le transfert à la société acquéreuse de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société ayant effectué le transfert.
Le transfert de branche d'activité entraîne de plein droit le transfert à la société acquéreuse des actifs et passifs s’y rattachant.
Un transfert d'universalité ou de branche d'activité qui a lieu via la procédure du CSA sur l’apport est en principe opposable aux tiers à partir du jour de la publication de l'acte de transfert. Par exception, il existe des lois spéciales qui prévoient un règlement spécifique pour réaliser le transfert.
Par conséquent, veuillez noter que, si la procédure décrite dans le CSA n'est pas strictement respectée, toute partie intéressée peut invoquer l'inopposabilité du transfert.
Que faire en cas de transfert d'actifs et de passifs qui ne sont ni une universalité ni une branche d'activité ?
En plus de la procédure prévue par le CSA, toute entreprise peut décider de transférer des actifs (et des passifs liés) qui ne peuvent pas être considérés comme une universalité ou une branche d'activité. Pour ce genre de transferts, la procédure du CSA ne peut être appliquée.
Prenons l'exemple d'une imprimerie qui possède des branches distinctes pour la conception, l'impression et le pliage des imprimés. Cette imprimerie envisage de céder son activité spécifiquement destinée aux clients professionnels pour se concentrer désormais uniquement sur les clients privés. La conception, l'impression et le pliage peuvent être considérés comme une activité distincte, mais pas le service aux clients professionnels.
Un tel transfert est bien sûr également possible, mais il doit se faire par le biais d'un contrat d'achat/vente ordinaire. Le CSA ne peut pas être appliqué à ces transferts.
Il est important de noter que, dans ce cas, il est crucial d'obtenir l'approbation de toutes les parties concernées contrairement à la procédure prévue par le CSA où, en principe, une telle approbation ne doit pas être demandée.
Sachez également que les contrats contiennent parfois des clauses qui limitent ou empêchent leur transférabilité. Un problème peut également se poser avec les contrats intuitu personae où le contractant n'a contracté qu’en considération pour la personne même de l'autre partie.
Enfin, nous tenons à souligner qu'une société souhaitant transférer une universalité ou une branche d'activité, et pouvant donc appliquer la réglementation du CSA, est également libre de choisir de ne pas appliquer le CSA et de laisser l'opération se dérouler par le biais d'un contrat d'achat/vente.
Conclusion
Pour le transfert d'universalité ou de branche d'activité, vous pouvez toujours faire appel à la réglementation prévue par le CSA concernant l’apport, laquelle a beaucoup d’avantages.
En outre, il reste la possibilité de transférer des actifs (et les passifs correspondants), qui peuvent ou non constituer une universalité ou une branche d'activité, au moyen d'un accord d’achat/vente ordinaire. Dans ce cas, toutefois, le consentement de toutes les parties concernées doit être demandé. Dans le cas contraire, le transfert ne peut pas être opposé à ces parties-là.
Cela n'est pas nécessaire pour un transfert dans le cadre du CSA. La réglementation du CSA consiste donc à perpétuer la continuité d'une activité commerciale (universalité ou branche d'activité).
Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations ou une assistance concernant l'apport ou le transfert d'universalité ou de branche d'activité, n'hésitez pas à contacter nos spécialistes.
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