La cour de cassation souligne l’importance d’un procès équitable lors du contrôle de la détention préventive
“Des indices sérieux de culpabilité” : une des conditions de fond pour la détention preventiveToute enquête pénale tente de rechercher les infractions et ses auteurs et d’en rassembler des preuves.Les éléments réunis qui doivent mener à cette recherche et preuve...
Le « V.I.E. » dans la nouvelle convention fiscale franco-belge
Annoncée depuis plusieurs années, la nouvelle convention préventive de la double imposition entre la France et la Belgique a finalement été conclue. Parmi les nombreux changements apportés par cette nouvelle convention, il en est un qui pourrait presque passer...
Remplacer un entrepreneur négligent : Oui, c’est possible !
Il s’agit d’une question récurrente ! Pas plus tard que jeudi matin, il y a environ deux semaines, un client nous interroge :« Oui, bonjour, je vous appelle concernant l'entrepreneur ABBC. Malgré de nombreuses promesses, il n'a toujours pas terminé le...
Une donation pour Noël ?
La période des fêtes de fin d’année approche à grands pas. Alors, cette année, pourquoi ne pas envisager une donation à la place d’un « simple » cadeau ?Cadeau et donation : quelle différence ?La réponse est assez simple : la différence entre un cadeau et...
Allongement de la période suspecte pour les donations non enregistrées en Wallonie
Le 28 octobre 2021, la Région wallonne a décidé de rallonger la période suspecte de trois à cinq ans pour les donations non enregistrées, et ce à partir du 1er janvier 2022. Ceci doit encore être approuvé par le Parlement wallon.Concrètement, cela signifie que si vous...
Inconstitutionnalité du délai de 3 mois pour le dépôt de la demande en effacement
Nous avions déjà évoqué dans notre brève du 1er septembre 2021 l’arrêt 62/2021 du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle qui avait été amenée à statuer sur question préjudicielle quant à la constitutionnalité de l’article XX.173, §2 du Code de droit économique au...
Une première promenade à travers le droit pénal comme risque d’entreprise
Every managerial decision is risky, at least to some extent. Conducting business is impossible without venturing into new territories and even the most daily choices could end in failure. (Stanislaw Tosza[1]) Le droit pénal concerne aujourd’hui plus que jamais toute...
Un SPF Justice efficace doit être capable de payer correctement ses prestataires de services
L’Union professionnelle se félicite des projets du ministre de la Justice concernant les traducteurs et les interprètes, mais se montre critique à l'égard des arriérés de paiement à BruxellesL'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés...
Est-il possible de devoir déposer une nouvelle déclaration de succession ?
En cas de décès, les héritiers du défunt doivent déposer une déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent la date du décès. Mais est-il possible de devoir déposer une nouvelle déclaration ? Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?...
Intelligence artificielle et justice : un respect des droits de l’Homme par un robot est-il possible ?
En 2020, le Conseil supérieur de la Justice a fêté ses 20 ans d’existence. Cela fait déjà vingt ans qu’il œuvre en faveur d’un meilleur fonctionnement de l’ordre judiciaire en Belgique. À l’occasion de cet anniversaire, le Conseil décernera un prix à l’étudiant/aux...
