Le régime des cyber-sanctions de l’UE en réponse aux cyber-menaces
Le 17 mai 2019, le Conseil de l'Union européenne (ci-après : le Conseil) a créé un cadre juridique pour répondre, par des mesures restrictives ciblées, à la tendance croissante des cyberattaques organisées ayant des conséquences import antes et constituant une...
Travailler avec des prestataires de services externes : les pièges à éviter
Collaborer avec un prestataire de services indépendant ou préférer employer quelqu'un ? Il est de plus en plus fréquent que les entreprises fassent appel à des prestataires de services externes pour des projets (temporaires) ou certaines missions. Cela se fait...
Déclaration OSS pour les livraisons et prestations de services aux particuliers
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau One Stop Shop (OSS ou guichet unique), successeur et extension du Mini One Stop Shop (MOSS), est entré en vigueur. Comme évoqué lors d’un précédent article, ce module vous permet de verser la TVA sur les transactions avec des...
Responsabilité solidaire pour les créances salariales dans le secteur de la construction
Le système de responsabilité solidaire pour les dettes salariales dans l'industrie de la construction est en place depuis dix ans. Depuis 2012[1], les salariés peuvent demander le remboursement de leur salaire au cocontractant direct de leur employeur en cas de...
Le Maroc et la Turquie vont (bientôt) partager leurs données avec la Belgique
Le Maroc et la Turquie échangeront bientôt avec les autorités fiscales belges les données financières des résidents belges qui ont des comptes auprès d'institutions financières marocaines ou turques. Cette information n’est pas sans importance pour les...
Update registre-UBO : La date limite du registre UBO est passée !!
Dans notre article ‘Update registre-UBO’, vous avez déjà pu lire que les entreprises et les organisations sans but lucratif ont jusqu'au 31 août 2021 pour se conformer aux dispositions relatives au registre UBO. Entre-temps, plus de deux mois se sont écoulés et...
Le nouveau droit de la preuve: les modes de preuve en droit civil
La loi du 13 avril 2019 portant création d’un (nouveau) Code civil, publiée au M.B. le 14 mai 2019, est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. Elle constitue le nouveau Livre 8 du Code, intitulé “la preuve”. Sauf mention contraire, les numéros des articles reproduits...
Qu’est-ce que la négociation collaborative ?
La négociation collaborative est une forme particulière de négociation de conflit. Article 1738 du Code judiciaire le définit comme "une procédure volontaire et confidentielle de résolution des conflits par la négociation impliquant les parties en conflit et...
Discours du commissaire européen Didier Reynders sur le Digital Justice Ministerial Forum
Le 12 octobre, la Commission européenne a organisé un forum ministériel sur la justice numérique pour débattre du processus de transformation numérique de l'espace judiciaire. Ci-dessous, vous pouvez lire un bref résumé du discours prononcé par le commissaire à...
Déclarations de volonté : réglez à l’avance l’avenir de votre patrimoine et de votre personne
L’avenir est incertain : on ne sait pas ce qu’il pourrait se passer demain. C’est pourquoi, il est important de prévoir à l’avance ce qu’il pourrait advenir de votre personne et de votre patrimoine. Pour cela, les déclarations de volonté sont un atout ! En quoi...
