La loi-programme prévoit les premières mesures en matière de procédure fiscale
Au début de cette année, le gouvernement a présenté son accord de coalition : celui-ci contient d’importantes mesures en matière de fiscalité. Outre des éléments de fond tels que l’imposition des plus-values, il comporte également des aspects procéduraux qui...
Directive de l’UE sur la transparence des rémunérations : obligation de rapportage dès 2027
À partir de juin 2026, les États membres de l’UE devront transposer la directive sur la transparence des rémunérations dans leur législation nationale. Son objectif ? Réduire l’écart salarial entre hommes et femmes en renforçant la transparence sur les rémunérations....
Des pièces de dossier déposées tardivement peuvent faire basculer un permis d’environnement
Dans les dossiers de permis, le jeu doit être joué honnêtement : un demandeur d’un permis d’environnement ne peut pas mettre sur la table de nouvelles études techniques ou d’autres pièces importantes du dossier lorsque les parties concernées ne peuvent plus les...
Régime permanent pour la démolition et la reconstruction : les nouveaux formulaires 111
Un nouveau régime permanent de TVA s'applique depuis le 1er juillet 2025 à la démolition et la reconstruction. Les maîtres d'ouvrage et les promoteurs immobiliers peuvent ainsi bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % à la livraison d'un logement. Les...
Comment aider vos enfants à acheter leur logement ?
Plusieurs solutions existent pour donner un coup de pouce à vos enfants lorsqu’ils souhaitent acquérir leur maison ou leur appartement. Chaque option a ses avantages, mais aussi ses implications fiscales. Voici un tour d’horizon clair et accessible.Option 1 : La...
Le cash-flow comme élément vital de l’entreprise : comment les experts-comptables aident leurs clients à respirer
Une entreprise peut dégager des bénéfices et pourtant suffoquer. Le cash-flow n’est pas une simple donnée comptable : c’est l’oxygène qui conditionne la survie de l’entreprise. Les experts-comptables peuvent y voir à la fois une responsabilité et une mission : aller...
À partir de 2027 : enregistrement obligatoire du temps de travail pour toutes les entreprises belges
Dans le cadre de l'accord budgétaire, le gouvernement belge a décidé d'introduire une obligation générale, à savoir enregistrement du temps de travail à partir de 2027. Cette mesure est la conséquence directe de la jurisprudence européenne. En 2019 déjà, la...
Les garanties personnelles pouvant influencer le ‘deal’
Lors des acquisitions, les garanties personnelles fournies par les actionnaires ou les dirigeants jouent un rôle important, telles que les garanties, les lettres de confort et les déclarations de soutien.La réforme du Livre 9, titre 1 du Code civil modernise le...
Accord budgétaire 2025 : mesures socio-juridiques d’importance pour les employeurs
Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire en date du 24 novembre 2025. Cet accord comprend une série de mesures socio-juridiques et fiscales ayant un impact à la fois sur les charges salariales et sur la politique RH des entreprises. Cet article...
Le revenu locatif de votre transat français taxable en Belgique ?
De plus en plus de contribuables personnes physiques belges sont confrontés à une rectification des revenus qu’ils perçoivent de la location meublée de biens immobiliers situés à l’étranger.L’intensification de ce type de contrôles n’est pas le fruit du hasard. Elle...
