Emploi international en 2026 : toutes les nouvelles règles en un coup d’œil
À partir de 2026, des changements importants entreront en vigueur concernant l’emploi international. Tant en Belgique qu’au niveau de l’UE, le cadre réglementaire évolue en matière de sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, immigration et...
Qu’advient-il de la maison familiale en cas de séparation du couple ?
Alors que vous filiez le parfait amour, vous avez peut-être acheté avec votre partenaire une jolie maison à la campagne ou un bel appartement en ville. Malheureusement, toutes les histoires d’amour ne durent pas éternellement… En cas de séparation, que faire de ce...
Les amendes pénales soudainement nettement plus élevées à partir de février 2026
La nouvelle loi du 19 décembre 2025 relative à la majoration des décimes additionnels et à l’aggravation des amendes en cas d’infractions au Code pénal social commise avec un facteur aggravant a été publiée le 30 décembre 2025 au Moniteur belge.[1] Cette disposition...
Qu’est-ce qu’une PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) ?
Suite à une réforme entrée en vigueur en septembre 2023, une mise à jour est actuellement en cours de rédaction.Au gré de l’évolution de ses affaires, l’entreprise peut être amenée à connaître des difficultés temporaires, dues par exemple à une crise générale ou...
Fusion simplifiée entre sociétés sœurs : enfin fiscalement neutre
Bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent optimiser la structure de leur entreprise : depuis novembre 2025, une fusion simplifiée entre sociétés sœurs peut désormais se faire en toute neutralité fiscale. Cela permet de fusionner plus facilement et à moindre coût des...
La garantie autonome enfin consacrée par la loi
Avec le Livre 9 du Code civil, la garantie autonome – également appelée garantie bancaire ou garantie à première demande – bénéficie pour la première fois d’une base légale claire en Belgique. Jusqu’à présent, cette figure juridique reposait principalement sur la...
Juristes d’entreprise : impossibles à enfermer dans une seule couleur. Regard critique sur les tests DISC
La connaissance de soi est essentielle pour tout professionnel, et plus encore pour les juristes d’entreprise, qui évoluent quotidiennement dans un environnement juridique et économique complexe. En même temps, nous avons tendance à classer les personnes selon leurs...
Nouvelles règles CSRD : plus de marge de manœuvre pour un impact stratégique
Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a approuvé les seuils définitifs applicables au reporting CSRD. Un constat marquant : 90 % des entreprises sortent du champ d’application. Cela ne signifie toutefois pas que l’ESG disparaît des priorités, bien au contraire....
Vous avez créé une ASBL – et maintenant ? Obligations principales
Créer une ASBL est relativement simple à l’heure actuelle. Cependant, de nombreux administrateurs sous-estiment les obligations administratives et juridiques qui découlent de cette création. Cet article a pour but d’énumérer les points les plus importants à prendre...
Peut-on ajouter des conditions à une donation ?
Donner de son vivant est un moyen de planifier sa succession, d’éviter des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès....
