​Dans la loi-programme de juillet 2025, le législateur fiscal a annoncé une modification affectant principalement la fiscalité automobile à l’impôt des personnes physiques. L’impact à l’impôt des sociétés est, quant à lui, nettement plus limité.

C’est désormais la nouvelle norme Euro 6e-bis (FCM) qui est prise en considération dans le cadre du régime des « faux hybrides ». Il s’agit des véhicules hybrides achetés, pris en leasing ou loués à partir du 1er janvier 2018, dont la batterie électrique présente une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilos de poids du véhicule ou dont les émissions excèdent 50 grammes de CO₂ par kilomètre. La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (MB, 30 décembre 2025) porte désormais ce dernier seuil à 75 grammes de CO₂ par kilomètre à compter du 1er janvier 2025 pour les véhicules dont les émissions sont calculées selon la norme Euro 6e-bis ou une norme ultérieure.

Pour mémoire, sous la précédente législature, la loi du 25 novembre 2021[1] a déjà modifié en profondeur la déductibilité des frais de voiture à l’impôt des sociétés. Pour les véhicules thermiques (y compris hybrides) achetés, loués ou pris en leasing[2] à partir du 1er janvier 2026, les frais ne sont plus déductibles.[3]

La loi de 2021 prévoit en outre un scénario d’extinction progressive de la déductibilité pour les véhicules thermiques acquis avant cette date.

• Véhicules achetés, loués ou pris en leasing avant le 1er juillet 2023 : l’ancien régime de déduction fondé sur la formule du gramme reste applicable, avec une déductibilité minimale de 50 % et maximale de 100 % (déduction de 40 % en cas d’émissions ≥ 200 grammes de CO₂/km) ;
• Véhicules achetés, loués ou pris en leasing du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 inclus : l’ancien régime fondé sur la formule du gramme s’éteindra progressivement à partir de l’exercice d’imposition 2026.
• Exercice d’imposition 2026 (période imposable à partir du 1er janvier 2025) : suppression de la déductibilité minimale sur la base de la formule du gramme et limitation de la déductibilité maximale à 75 % (ces mêmes règles s’appliquent également en cas d’émissions ≥ 200 grammes de CO₂/km) ;[4]
• Exercice d’imposition 2027 (période imposable à partir du 1er janvier 2026) : la déductibilité maximale est ramenée à 50 % ;[5]
• Exercice d’imposition 2028 (période imposable à partir du 1er janvier 2027) : la déductibilité maximale est ramenée à 25 % ;[6]
• Exercice d’imposition 2029 (période imposable à partir du 1er janvier 2028) : suppression totale de la déductibilité.[7]

Ce même scénario d’extinction s’applique également aux véhicules hybrides, avec la particularité que :

1. la disposition spécifique relative aux « faux hybrides » demeure applicable ;[8]
2. les frais de carburant des hybrides rechargeables achetés, loués ou pris en leasing du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus ne sont déductibles qu’à concurrence de 50 % maximum.[9]

La loi de 2021 prévoit par ailleurs une réduction progressive de la déductibilité fiscale des véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène), passant de 100 % à 67,5 %[10]. Véhicules achetés, loués ou pris en leasing

1. avant le 1er janvier 2027 : déductibilité maintenue à 100 % ;
2. à partir de 2027 : déductibilité à 95 % ;
3. à partir de 2028 : déductibilité à 90 % ;
4. à partir de 2029 : déductibilité à 82,5 % ;
5. à partir de 2030 : déductibilité à 75 % ;
6. à partir du 1er janvier 2031 et suivants : déductibilité à 67,5 %.

Ward Willems

• Pour un aperçu de la fiscalité automobile à l’impôt des personnes physiques, voir : Anne Mieke Vandekerckhove, « Loi portant des dispositions diverses – impact en matière d’impôt des personnes physiques », ITAA-zine, septembre 2025.
• Pour plus d’informations sur les modifications à l’impôt des sociétés, voir : Ward Willems, « Loi-programme et projet de loi portant des dispositions diverses : quelques aspects relatifs à l’impôt des sociétés », ITAA-zine, octobre 2025.

Références

[1] Moniteur belge, 3 décembre 2021.
[2] Pour cette date, il y a lieu de se référer à la date du bon de commande (en cas d’achat) ou à la date du contrat de leasing ou de location, voir Circulaire n° 2024/C/50 du 22 juillet 2024, www.fisconetplus.be
[3] Art. 66, § 1er CIR 92 (tel qu’applicable à partir de l’exercice d’imposition 2027).
[4] Art. 66, § 1er, al. 3 CIR 92 (tel qu’applicable à partir de cette date).
[5] Art. 66, § 1er, art. 550, al. 4 et art. 198bis CIR 92 (tels qu’applicables à partir de cette date).
[6] Art. 550, al. 4 CIR 92 (tel qu’applicable à partir de cette date).
[7] Voir l’abrogation de l’art. 550, al. 4 CIR 92 (à partir de cette date)
[8] Art. 66, § 1er, al. 4 CIR 92 (tel que modifié, voir ci-dessus – jusqu’à l’exercice d’imposition 2026 inclus) et art. 550, al. 6 CIR 92 (à partir de l’exercice d’imposition 2027).
[9] Art. 550, al. 7 CIR 92 (tel qu’applicable à partir de l’exercice d’imposition 2027, pour les périodes imposables à partir du 1er janvier 2026).
[10] Art. 66, § 1er CIR 92 (tel qu’il sera modifié progressivement).