par Vandelanotte | Feb 1, 2018 | Businesslawnet, Général, Nouveauté
Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique. Le Conseil accomplit ainsi un pas de plus vers l’unification ultérieure du marché européen. La majorité des règles entreront en vigueur à partir de 2019....
par Jubel | Jan 31, 2018 | Général
A partir du 26 février 2018, la faculté de droit de l’Université d’Anvers organisera une formation permanente en matière de douane et d’accises. Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, déclare que « ce projet-pilote est le fruit d’une collaboration...
par Koen Geens | Jan 30, 2018 | Avocats, Nouveauté, Today's lawyer
Désormais, l’ensemble des 589 communes belges sont reliées au casier judiciaire central. Son développement en est dès lors achevé et les administrations locales ne délivreront plus que les extraits issus de ce casier judiciaire central. Le casier judiciaire communal...
par NautaDutilh | Jan 29, 2018 | Avocats, Businesslawnet, Nouveauté
Le 25 mai 2018 entreront en vigueur en Belgique plusieurs changements importants concernant la protection de données. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Le Nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) est paru dans le Moniteur Belge le 10 janvier 2018 et...
par Studio Legale | Jan 25, 2018 | Expertise
La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (ci-après : « la nouvelle loi ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi...
par Tiberghien | Jan 25, 2018 | Businesslawnet, Comptables, Fiscalistes, Général, Nouveauté
Alors que la loi luxembourgeoise du 6 décembre 2017 relative à l’introduction au Luxembourg du registre des bénéficiaires effectifs imposée par la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la « Quatrième Directive ») demeure encore en suspens (sur ce point,...
par Vandelanotte | Jan 23, 2018 | Businesslawnet, Comptables, Fiscalistes, Nouveauté
Le gouvernement a abouti à un accord sur le budget dans le courant de la dernière semaine du mois de juillet. Cet accord prévoit également de nombreuses mesures qui concernent les employeurs. Certaines de ces mesures sont désormais définitives. Tax shift Le...
par Studio Legale | Jan 18, 2018 | Avocats, Nouveauté
EPPO : European Public Prosecutors’ Office Il ressort du rapport budgétaire annuel de la Commission européenne que l’Union européenne et les États-membres rencontrent régulièrement de la fraude internationale à la TVA et des fraudes au détriment du budget européen[1]....
par Vandelanotte | Jan 17, 2018 | Businesslawnet, Général, Nouveauté, Today's lawyer
Les nouvelles règles d’évaluation des forfaits pour l’usage privé de tablettes, GSM, smartphones et les abonnements de téléphone mis gratuitement à la disposition des travailleurs ou du chef d’entreprise par l’employeur ont été publiés le 13...
par Koen Geens | Jan 16, 2018 | Général, Nouveauté
Le Conseil des Ministres a approuvé vendredi certaines modifications importantes apportées à la loi sur la nationalité. Quiconque veut devenir belge aura dès lors dû suivre avec succès le parcours complet d’intégration civique. A partir de leurs 18 ans, les Belges à...
par UGEB-ULEB | Jan 12, 2018 | Général
La Banque nationale de Belgique (BNB) recommande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour mettre fin à la surchauffe du marché immobilier résidentiel. L’Union des Géomètres Experts de Bruxelles [1] possède une expérience en matière d’évaluations...
par Koen Geens | Jan 10, 2018 | Général, Nouveauté
Le Ministre Geens poursuit la réforme du droit civil avec le projet de loi « Dispositions diverses ». Ce projet de grande ampleur reprend notamment des réparations de la loi sur la nationalité, une modernisation de la législation sur le nom, la réforme de la...
