Général Nouveauté

Discussion privilégiée plutôt que d’entamer une procédure

Écrit par Koen Geens

Le Ministre Geens poursuit la réforme du droit civil avec le projet de loi « Dispositions diverses ».  Ce projet de grande ampleur reprend notamment des réparations de la loi sur la nationalité, une modernisation de la législation sur le nom, la réforme de la médiation, une amélioration de la consultation des dossiers d’adoption, la réforme de la copropriété, quelques réparations à la loi sur le gage et la numérisation de l’État civil.   

Médiation : il est préférable de discuter que d’entamer une procédure

Moins de conflits devant le juge et plus de solutions grâce à la médiation. Tel est l’objectif du projet de loi qui a été approuvé aujourd’hui par le Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre Geens.

Actuellement, le nombre de médiations se limitent à environ 5.000 par an, alors que plus d’un million de jugements et arrêts sont rendus annuellement.  En moyenne, il faut 83 jours afin de résoudre un litige par la médiation. C’est bien moins long qu’une procédure au tribunal, mais également moins cher.

Afin d’encourager la médiation, certaines mesures sont prises afin de s’assurer que le divorce de parents, la mésentente entre voisins et toutes sortes de litiges commerciaux puissent se régler le plus possible en concertation mutuelle hors des tribunaux.

  • Désormais, les médiateurs devront être détenteurs d’une reconnaissance et devront à cette fin passer un examen et une épreuve d’aptitude.
  • Les huissiers et les avocats auront la mission d’informer les personnes des possibilités de médiation.
  • Les juges pourront contraindre les parties en désaccord de d’abord tenter une médiation.

Les mineurs peuvent consulter plus facilement le dossier d’adoption

Chacun doit avoir la possibilité de connaitre son origine. Cet aspect est important afin de pouvoir placer certaines affaires et d’obtenir une réponse aux questions que la personne adoptée se pose sur son passé.

C’est la raison pour laquelle les mineurs de 12 ans et plus pourront prochainement consulter leur dossier d’adoption au niveau fédéral si leur requête a été signée par son ou ses représentants.

Cette signature évite que les représentants ne soient pas informés de la demande de la personne adoptée visant à consulter son dossier.

Toutefois, lorsque les représentants refuseront de signer, la demande du mineur sera examinée par l’Autorité centrale fédérale, qui prendra une décision sur l’accès, compte tenu de la maturité du requérant. En outre, les descendants obtiendront également l’accès à un dossier d’adoption lorsque la personne adoptée est décédée.

Changements de prénom et de nom : plus rapide et plus simple

Le nombre de personnes qui changent leur nom a triplé en 20 ans. C’est la raison pour laquelle le Ministre Geens simplifie et accélère la procédure visant à modifier les noms et prénoms. Pour un changement de prénom, les citoyens pourront s’adresser à un guichet de leur commune. Pour un changement de nom, la requête devra encore être introduite auprès du SPF Justice et un AR sera élaboré. Néanmoins, cette procédure est également accélérée.

Quiconque souhaite aujourd’hui changer son prénom peut s’adresser au SPF Justice à cet effet. Cette procédure coûte en principe 490 euros et peut durer environ 6 mois. Ce projet de loi modifie la procédure en profondeur. Les personnes pourront introduire leur demande auprès de l’officier de l’État civil de leur commune. Si la demande est suffisamment documentée, la procédure dure au maximum quelques jours. Si une enquête supplémentaire est nécessaire, la procédure dure au maximum trois mois. Les communes fixeront le tarif. Les personnes qui déclarent avoir la conviction intime que le sexe enregistré dans l’acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre intimement vécue, ne devront s’acquitter que de 10 % du montant normal.

L’individu désireux de changer son nom doit à cet effet adresser sa requête au SPF Justice. La procédure est accélérée et le tarif est adapté. Ainsi, le droit d’opposition au changement de nom sera supprimé et la procédure coûtera toujours 140 euros. Ce montant est actuellement de 49 euros, sauf s’il est souhaité d’ajouter un mot ou de changer une majuscule en minuscule par exemple. Aujourd’hui, il faut payer 740 euros pour ce faire.

Communiqué de presse du 22 décembre 2017

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