Businesslawnet Général Nouveauté Today's lawyer

Nouveaux forfaits applicables pour l’usage privé d’une tablette, d’un GSM et d’un smartphone

Écrit par Vandelanotte

Les nouvelles règles d’évaluation des forfaits pour l’usage privé de tablettes, GSM, smartphones et les abonnements de téléphone mis gratuitement à la disposition des travailleurs ou du chef d’entreprise par l’employeur ont été publiés le 13 novembre 2017. Les forfaits actuels se rapportant aux P.C. fixes et aux P.C. portables ont en outre été actualisés. Les nouvelles règles d’évaluation des forfaits s’appliqueront aux avantages de toute nature acquis à compter du 1er janvier 2018.

Évaluation des avantages de toute nature

En tant qu’employeur, il vous incombe d’imputer un avantage imposable de toute nature si vous mettez gratuitement à la disposition de votre (vos) travailleur(s) et/ou chef d’entreprise un P.C. fixe, un P.C. portable, un téléphone mobile, un abonnement à Internet ou un abonnement de téléphone.

Une évaluation forfaitaire existait déjà pour les avantages de toute nature les plus courants (tels que la mise à disposition gratuite d’un P.C. fixe, d’une voiture de société ou d’un bien immobilier). Mais, ce n’était pas encore le cas pour les tablettes, les GSM et les smartphones. Il fallait donc toujours évaluer les avantages s’y rapportant sur la base de leur valeur réelle dans le chef du bénéficiaire.

Extension et modernisation des forfaits

Depuis le 1er janvier 2018, un forfait annuel de 36 euros est valable par appareil pour l’avantage de toute nature lié aux tablettes, GSM et smartphones. Si l’employeur paie également un abonnement de téléphone, il y a lieu d’ajouter un forfait annuel de 48 euros.
Le législateur a également profité de l’occasion pour accorder l’évaluation forfaitaire des P.C. fixes ou portables à la baisse de prix survenue ces dernières années. Actuellement, l’avantage annuel d’un P.C. fixe ou mobile ne s’élève qu’à 72 euros au lieu de 180 euros.
L’avantage de la mise à disposition gratuite d’une connexion et d’un abonnement à Internet est maintenu à 60 euros. Sous le nouveau régime, ce montant est valable indépendamment du nombre d’appareils qui recourent à une connexion à Internet.

À noter qu’en vertu des nouvelles règles d’évaluation, l’avantage de toute nature d’un smartphone mis gratuitement à disposition, en ce compris l’Internet mobile et l’abonnement de téléphone, s’élèvera donc à 144 euros (autrement dit 36 + 60 + 48 euros) par an.

Cohérence entre le volet social et fiscal

Le Ministre des Finances a indiqué que l’évaluation sur le plan de la sécurité sociale sera fiscalement adaptée à la nouvelle évaluation. Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il pourra dès lors être tenu compte des montants forfaitaires susmentionnés.

Si vous avez d’autres questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’un de nos spécialistes sur cyber@vdl.be.

Cet article a été rédigé par Els Van EenhoogeJulie Vantomme.

Postez un commentaire

X