Général

Valeur hypothécaire des immeubles de logement

Écrit par UGEB-ULEB

La Banque nationale de Belgique (BNB) recommande au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour mettre fin à la surchauffe du marché immobilier résidentiel.

L’Union des Géomètres Experts de Bruxelles [1] possède une expérience en matière d’évaluations immobilières plus que centenaire.

La Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fixe un cadre réglementaire relatif aux crédits aux consommateurs garanti par une hypothèque.

Le considérant n°26 de la Directive fait directement référence aux normes européennes d’expertise immobilière de TEGoVA [2].

La Banque centrale européenne impose aux banques les plus importantes de l’Union qui relèvent du Mécanisme de surveillance unique (SSM) d’évaluer leur exposition en matière immobilière conformément aux normes « European Valuation Standards [3] ».

En Belgique l’UGEB-ULEB est AMA REV TEGoVA [4], à savoir qu’elle est la seule association qui certifie et accorde aux experts le label REV [5] dans la pratique de l’évaluation immobilière.

Le statut REV est le symbole d’excellence en matière d’évaluation immobilière attestant ainsi aux clients que l’évaluateur est qualifié conformément aux standards Européens d’évaluation immobilière les plus stricts.

La norme EVGN2 [6] développe les circonstances particulières d’une évaluation à des fins d’octroi de prêts hypothécaires. La valeur vénale [Market Value] est la référence en matière d’évaluation. Elle est expliquée de manière détaillée dans la norme EVS 1 [7].

La Valeur hypothécaire est détaillée et explicitée dans la norme EVGN 2, pt.5 [8].

S’agissant d’un bien immobilier donné en garantie, la Valeur hypothécaire constitue un type de valeur qui doit permettre de déterminer si le bien immobilier hypothéqué offre une sûreté suffisante pour garantir un prêt sur une longue période.

L’Expert mandaté pour déterminer la Valeur hypothécaire d’un bien immobilier doit également déterminer la valeur vénale et, le cas échéant, expliquer suffisamment l’écart existant entre les valeurs exprimées.

La Valeur hypothécaire se distingue de la Valeur vénale car elle est supposée être une estimation de la valeur du bien sur une longue période ; alors que la Valeur vénale est une estimation d’un bien immobilier à un moment donné.

« Dire le marché, et faire le marché » sont des finalités nettement différentes.

Seuls des Experts indépendants sont en mesure de répondre aux critères de qualification et compétence énoncés dans cet article.

Le géomètre expert, par sa formation académique, son assermentation au Tribunal de première instance, son inscription au Tableau du Conseil fédéral répondant du respect de la déontologie et de la formation continué, son respect des normes d’évaluation TEGoVA, est garant du respect des normes européennes d’évaluation.

L’association des géomètres experts UGEB-ULEB est AMA REV TEGoVA [9], à savoir reconnue membre certificateur du label distinctif dans la pratique de l’évaluation immobilière REV. [10]

 

 

 

Écrit par Francis Gabele, vice président UGEB-ULEB

 

Lisez l’article complet ici.

[1]  UGEB-ULEB fondée en 1876  http://www.ugeb-uleb.be/fr/
[2]  TEGoVA  http://www.tegova.org/
[3]  http://www.tegova.org/en/p4912ae3909e49
[4]  http://www.tegova.org/en/p4912ab00f1da3?m=t545791f8a2e4f
[5]  REV  http://www.tegova.org/en/p56f2a0946eb58?p=p5693aef34ac52
[6]  European Valuation Guidance Notes EVGN 2  http://www.tegova.org/data/bin/a5738793c0c61b_EVS_2016.pdf
[7]  European Valuation Standard EVS 1 :   Op. cit.
[8]  European Valuation Standard EVGN 2  Op. cit.
[9]  http://www.tegova.org/en/p4912ab00f1da3?m=t545791f8a2e4f
[10]  REV  http://www.tegova.org/en/p56f2a0946eb58?p=p5693aef34ac52

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