La plupart des contrats de mariage sont conclus pendant le mariage et non avant celui-ci
En 2019, 23.914 contrats de mariage ont été conclus pendant le mariage, bien plus que les 12.844 qui ont été conclus avant que les époux se disent oui. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Un contrat de mariage offre plus de...
Nouveau critère de résidence fiscale impactant les dirigeants d’entreprises françaises
La Loi de Finances française pour 2020 a introduit un nouveau critère de résidence fiscale de droit interne français pour les contribuables personnes physiques. Pour rappel, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : Les personnes qui ont en France...
Certificat PEB pour les petits bâtiments non résidentiels en Flandre
A partir du 1 janvier 2020, les petites unités de biens immobiliers non résidentielles sont tenues de disposer d’un certificat PEB pour la location et la vente en Flandre. Quels bâtiments non résidentiels sont concernés ? A l’instar des certificats énergétiques...
Les Incoterms 2020: quels sont les points importants de la réforme?
Bref rappel Les Incoterms sont des règles internationales qui reflètent les pratiques commerciales en matière d’achat et de vente de produits. Ces règles décrivent : Les obligations à charge de chacune des parties. Ex : Qui s’occupe du transport ou de l’obtention des...
La taxe boursière sur les opérations de bourse étrangères passe l’épreuve européenne
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la taxe boursière belge due sur les opérations faisant appel à des intermédiaires étrangers (CJUE 30 janvier 2020, C-725/18). La Cour a statué que la réglementation n’est pas contraire à la...
Le Brexit : quels changements sur le plan fiscal ?
Plus de trois ans après le référendum initial sur le Brexit, le Royaume-Uni s’est retiré malgré tout de l’Union européenne le 31 janvier 2020. Quelles sont les conséquences fiscales? Contre toute attente, les négociations difficiles et de longue haleine...
Près de 620.000 Belges ont au moins un testament enregistré
Plus de 600.000 Belges ont actuellement au moins un testament enregistré. Près d’un quart des Belges qui optent pour un testament en établissent d’ailleurs plusieurs au cours de leur vie. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Fednot...
La réduction d’impôt pour les primes d’une assurance protection juridique
Une loi du 22 avril 2019 (MB 8 mai 2019) a instauré une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les primes d’une assurance protection juridique. Dans une circulaire du 24 juillet 2019 (circulaire 2019/C/74), le fisc a donné un premier commentaire de...
La cybercriminalité, dans le top cinq des risques majeurs pour les entreprises
Tout le monde utilise internet et c’est une excellente chose. En peu de temps, il est passé du statut d’outil consultatif à un terrain de jeu interactif dont chacun de nous, consciemment ou inconsciemment, participe à déterminer le contenu. Mais ce n’est pas...
Votre site Web répond-il déjà à ces quatre conditions relatives aux cookies ?
Peu avant la fin de l’année passée, l’Autorité de Protection des Données (APD) a infligé son amende la plus sévère jusqu’ici. L’amende se montait à pas moins de 15.000 euros. Il ne s’agit pas seulement de l’amende la plus élevée à ce jour. Elle résulte également d’une...
