La Loi de Finances française pour 2020 a introduit un nouveau critère de résidence fiscale de droit interne français pour les contribuables personnes physiques.

Pour rappel, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont dorénavant considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire.

Pour les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises, le seuil du chiffre d’affaires de 250 millions d’euros s’entend de la somme de leur chiffre d’affaires et de celui des entreprises qu’elles contrôlent.

Les dirigeants visés s’entendent du président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues.

Impact concret ?

Un résident fiscal belge (personne physique) dirigeant d’une société française atteignant le seuil de 250 millions d’euros de chiffre d’affaire (seule ou avec les sociétés qu’elle contrôle) sera pour les besoins de la fiscalité française considéré comme un résident fiscal français, à moins de pouvoir apporter la preuve contraire.

En matière de l’impôt sur le revenu et des droits de succession, cette qualification de résidence fiscale française pourra en principe être écartée sur base des conventions franco-belges conclues en la matière.

Par contre, en ce qui concerne l’impôt sur la fortune immobilière (ci-après « IFI ») ou encore les droits de donation français, cette qualification de résidence fiscale française portera en principe tous ses effets.

Pour rappel, l’IFI (dont le taux varie de 0,5% à 15%) taxe dans le chef d’un résident fiscal français (tel que donc un dirigeant de société française répondant au nouveau critère de résidence) l’ensemble de son patrimoine immobilier (même détenu de manière indirecte) lorsque sa valeur excède 1.300.000 EUR (par foyer fiscal). Pour déterminer ce seuil, il est, sous certaines conditions, tenu compte des dettes contractées. Le patrimoine immobilier dit « professionnel » est par ailleurs exempté sous certaines conditions.

Finalement, ce nouveau critère de résidence a également pour impact de rendre taxable en France les donations que pareil dirigeant résident belge effectuerait, même si ni le(s) donataire(s) ni les biens donnés n’ont aucun lien avec la France. Mentionnons que les taux français en la matière sont progressifs et grimpent jusqu’à 45% en ligne directe.

Le nouveau critère de résidence est applicable rétroactivement au 1er janvier 2019 pour l’impôt sur le revenu et à compter du 1er janvier 2020 s’agissant de l’IFI, des donations et des successions.

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Alain Van Geel – Partner (alain.vangeel@tiberghien.com)
Emilie Van Goidsenhoven – Counsel (emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com)