Bref rappel

Les Incoterms sont des règles internationales qui reflètent les pratiques commerciales en matière d’achat et de vente de produits.

Ces règles décrivent :

• Les obligations à charge de chacune des parties. Ex : Qui s’occupe du transport ou de l’obtention des licences ?
• La répartition des risques. À partir de quand les risques sont-ils transférés à l’acheteur ?
• La répartition des coûts. Quelle partie supporte quel coût (transport, emballage, chargement,…) ?

Les Incoterms ne définissent, par contre, pas le moment où intervient le transfert de propriété.

Ces règles font l’objet d’une révision tous les dix par l’International Chamber of Commerce (ICC) dans le but de les adapter aux évolutions des pratiques commerciales.

Ce sujet présente un intérêt particulier pour les professionnels du droit, notamment du droit des transports, car une connaissance approfondie du sujet leur permettra de conseiller leurs clients sur le meilleur Incoterm à utiliser en fonction de leur situation spécifique et d’éviter les erreurs courantes.

Présentation

Les Incoterms sont présentés sous forme de trois lettres et regroupés en deux catégories:

a) Les Incoterms utilisables pour tout type de transport

Il existe sept types d’Incoterms applicables à tout type de transport:

• EXW : Ex-Works
• FCA : Free-Carrier
• CPT : Carriage Paid To
• CIP : Carriage Insurance Paid To
• DAP : Delivered At Place
• DPU : Delivered At Place Unloaded
• DDP : Delivered Duty Paid

b) Les Incoterms utilisables uniquement pour le transport maritime

Il existe quatre types d’Incoterms applicables au transport maritime:

• FAS : Free Alongside Ship
• FOB : Free On Board
• CFR : Cost and Freight
• CIF : Cost, Insurance and Freight

Chaque Incoterm est ensuite divisé en plusieurs articles (A/B) définissant les obligations de l’acheteur et du vendeur, les coûts et les risques.

Points importants de la réforme

Clarté

Un des points clés de la réforme est d’apporter de la clarté et d’améliorer la présentation des Incoterms, afin de diriger plus facilement les acteurs économiques vers le bon Incoterm. À cet égard, la disposition des articles pour chaque Incoterm a été revue comme suit :

• A1/B1 : Obligations générales
• A2/B2 : Livraison
• A3/B3 : Transfert des risques
• A4/B4 : Transport
• A5/B5 : Assurance
• A6/B6 : Livraison/transport documents
• A7/B7 : Dédouanement export/import
• A8/B8 : Vérification/Emballage/Marquage
• A9/B9 : Allocation des coûts

Nouvelle option pour le FCA

L’acheteur et le vendeur peuvent désormais prévoir que l’acheteur donnera instruction au transporteur de remettre au vendeur une preuve de chargement à bord s’il en a besoin.

Différenciation des niveaux d’assurance-transport entre CIF et CIP

Désormais, l’Incoterm CIP prévoit une couverture d’assurance Tout Risque et l’Incoterm CIF une couverture d’assurance minimale. Il est, par contre, tout à fait possible pour les parties de prévoir une couverture moins élevée dans le cas du CIP ou une couverture plus élevée dans le cas du CIF.

Possibilité d’arranger le transport sans passer par un tiers

Dans les Incoterms 2010, l’on partait du principe que les biens devaient être transportés par un tiers. Il est apparu que rien n’empêchait dans les Incoterms FCA, DAP, DPU et DDP que le transport soit fait par les parties elles-mêmes. Il est donc désormais possible d’arranger le transport sans passer par un tiers-transporteur. Ainsi, l’acheteur ou le vendeur peut décider d’allouer ses propres moyens au transport des marchandises.

DAT devient DPU

L’Incoterm DAT (Delivered at Terminal) est renommé DPU (Delivered at Place Unloaded), ceci afin de mettre en exergue le fait que le lieu de délivrance du bien peut se situer à quelque endroit que ce soit (et pas uniquement à un terminal).

Sécurité du transport et sûreté douanière

Les obligations en matière de sécurité et sûreté ont pris une importance grandissante. Aussi, es questions relatives à la sûreté douanière et à la sécurité du transport mentionnées aux articles A2/B2 et A10/B10 des Incoterms 2010 sont davantage traitées dans les Incoterms 2020. Les exigences en matière de sécurité sont désormais décrites aux articles A4 (transport) et A7 (dédouanement export/import) tandis que les coûts qui y sont liés sont quant à eux alloués aux articles A9/B9 et A10/B10.

Les notes explicatives

Les notes introductives des Incoterms 2010 deviennent désormais des notes explicatives. Cellesci expliquent les points fondamentaux de chaque Incoterm et sont destinées à permettre le choix des Incoterms à meilleur escient et de fournir des guidelines en cas de problèmes
d’interprétation.

Denis Philippe et Ariane Warnimont – Philippe & Partners

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