Seeds of Law

Seeds of Law est un cabinet d’avocats « full service », spécialisé en droit de l’entreprise, en droit immobilier et droit de la construction ainsi qu’en droit administratif.

Notre clientèle est composée aussi bien d’entreprises que d’administrations et de particuliers, actifs dans le monde entier et dans de nombreux secteurs d'activités.

Nous constituons une véritable valeur ajoutée pour nos clients ; dès le début de chaque projet, nous réfléchissons de façon stratégique à sa mise en place sur le point légal, et nous proposons des solutions durables à partir d’une approche pragmatique et orientée vers le client. Au besoin, nous les assistons également dans le cadre de contentieux.

Nos clients nous considèrent comme un partenaire précieux pour le développement de leur avenir et la réalisation de leurs projets. Cela leur permet de se concentrer pleinement et en toute sérénité sur ce qui compte vraiment pour eux.

Seeds of Law est fier de son équipe jeune, dynamique, multiculturelle et diversifiée. Nos services sont disponibles en néerlandais, français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe.

La devise de Seeds of Law est “All the flowers of tomorrow are in the seeds of today”.

A partir du 1 janvier 2020, les petites unités de biens immobiliers non résidentielles sont tenues de  disposer d’un certificat PEB pour la location et la vente en Flandre.

Quels bâtiments non résidentiels sont concernés ?

A l’instar des certificats énergétiques obligatoires pour les habitations, les propriétaires de petits bâtiments à destination non résidentielle, comme par exemple un cabinet de médecin, d’avocats, un magasin, un bureau de conseils, un café, etc., seront tenus en cas de location ou de vente de communiquer les prestations de performances énergétiques du bien par le biais d’un certificat PEB.

Comme cette obligation n’est valable que pour les petits bâtiments à destination non résidentielle, elle dépend essentiellement de la surface utile.

Le gouvernement flamand a donc dû introduire une distinction entre les grands et les petits bâtiments non résidentiels. Dans le cadre de ces dispositions une petite unité non résidentielle est considérée comme un bâtiment ou une partie d’un bâtiment dont, d’une part, la surface utile de l’unité ne dépasse pas 500m2, et d’autre part, la surface de l’ensemble du bâtiment non résidentiel, à laquelle est intégré l’unité, n’excède pas 1000m2.

Ce qui signifie qu’une unité non résidentielle dans un complexe commercial n’est donc pas concerné par l’obligation. Et si un bâtiment comprend une partie destinée au résidentiel et une partie destinée au non résidentiel, les dispositions prévoient une méthode précise de calcul pour apprécier la surface utile du non résidentielle.

Bâtiments non soumis

A ces règles de destination et de superficie, il existe également des exceptions.

Celles-ci concernent notamment les petites surfaces autonomes non résidentielles de moins de 50m2 ou les serres ou encore les ateliers ou étables d’une entreprise agricole qui ne doivent pas être couvertes par un certificat de prestation énergétique.

A quoi sert un certificat PEB ?

Le certificat PEB a pour objectif d’informer le locataire ou l’acheteur sur les labels de performances énergétiques du bien en indiquant les scores de A+ à G avec l’indice en kWh/m2.

Il permet d’obtenir un aperçu des prestations énergétiques en termes d’isolation du bâtiment et de consommations d’énergie, et notamment pour le chauffage, la ventilation, l’éclairage, …

Le certificat PEB doit être rédigé par un organisme de certification de type A et est valable 10 ans.

En région flamande, ce certificat est maintenant devenu également obligatoire pour les petites unités de biens immobiliers non résidentiels. Il doit impérativement être communiqué dans les annonces de location et de vente sous peine d’une amende pouvant aller de 500 à 5000 euros. Une copie du certificat PEB doit être délivrée au locataire et l’original donné à l’acquéreur lors de la passation de l’acte authentique.

En savoir plus sur ce sujet ? Contactez nos experts ou appelez le n° +32 (0)2 747 40 07.

Stéphane De Keyzer & Koen De Puydt

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