par Digital Lawyer Digest | Nov 25, 2019 | Expertise
Summary in English Expert systems translate human knowledge into algorithms. However, an expert system assumes that the expert in question knows the rules. It is he, who must program the system. Herein lies the difficulty, as it is almost impossible to determine or...
par CRECCB | Nov 21, 2019 | Expertise
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s’engage auprès de l’employeur à exécuter un travail sous l’autorité de celui-ci contre rémunération. Pour qu’il y ait un contrat de travail, il faut donc que quatre éléments constitutifs...
par Studio Legale | Nov 20, 2019 | Expertise
Les troubles du voisinage trouvent leur origine dans l’article 544 du Code civil. Cet article stipule : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les...
par Digital Lawyer Digest | Nov 18, 2019 | Expertise
Summary in English A growing number of legal service providers are starting to use artificial intelligence. Two main reasons can be identified : (i) we are living in an age with exponantial technological advances and (ii) legal service providers feel the increasing...
par Everest Tax | Nov 15, 2019 | Expertise, Nouveauté
Which sectors can benefit from the special tax regime? The income concerned is income from the cession or concession of copyright and related rights, as well as legal or compulsory licences, referred to in Book XI of the Belgian Economic Law Code or in similar...
par CRECCB | Nov 14, 2019 | Expertise
La loi du 26 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er avril 2019, modifie la manière dont l’administration peut obtenir le paiement des TVA qui restent dues. Auparavant, l’administration devait établir une « contrainte » individuelle, afin de détenir un titre...
par Avocatsnet | Nov 12, 2019 | Général
Vendredi le 8 novembre dernier, la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles a organisé au Palais de Justice de Bruxelles le concours d’éloquence « J’accuse…! », une tribune ouverte aux avocats pour dénoncer des situations d’injustice, de discrimination ou...
par Avocatsnet | Nov 12, 2019 | Général
Vendredi le 8 novembre dernier, la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles a organisé au Palais de Justice de Bruxelles le concours d’éloquence « J’accuse…! », une tribune ouverte aux avocats pour dénoncer des situations d’injustice, de discrimination ou...
par Avocatsnet | Nov 12, 2019 | Général
Vendredi le 8 novembre dernier, la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles a organisé au Palais de Justice de Bruxelles le concours d’éloquence « J’accuse…! », une tribune ouverte aux avocats pour dénoncer des situations d’injustice, de discrimination ou...
par Avocatsnet | Nov 12, 2019 | Général
Vendredi le 8 novembre dernier, la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles a organisé au Palais de Justice de Bruxelles le concours d’éloquence « J’accuse…! », une tribune ouverte aux avocats pour dénoncer des situations d’injustice, de discrimination ou...
par Avocatsnet | Nov 12, 2019 | Général
Vendredi le 8 novembre dernier, la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles a organisé au Palais de Justice de Bruxelles le concours d’éloquence « J’accuse…! », une tribune ouverte aux avocats pour dénoncer des situations d’injustice, de discrimination ou...
par Andersen | Nov 8, 2019 | Expertise, Nouveauté
Les dispositions impératives applicables à partir du 1er janvier 2020 Dans cette contribution, nous traiterons des dispositions impératives du Code des sociétés et associations (CSA). Cette matière est très importante étant donné qu’il s’agit de dispositions qui...