L’audition de l’enfant de 12 ans par le juge de la famille
En droit de la famille, nous sommes souvent confrontés à l’idée, assez répandue, selon laquelle, à partir de 12 ans, l’enfant peut choisir chez quel parent il veut vivre. Cette affirmation n’est pas tout à fait exacte : à 12 ans, l’enfant de peut pas choisir chez quel...
Les clauses abusives dans les contrats B2B – Introduction
Ce 1er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la règlementation instaurant le principe de l’interdiction des clauses abusives entrera en vigueur. Quel principe instaure cette nouvelle loi ? Le législateur a décidé...
Coronavirus : quelles sont les mesures de soutien qui se poursuivent en 2021 ?
En raison de la crise sanitaire, les différents gouvernements ont adopté des mesures plus flexibles. Cet article vous donne un aperçu de ces décisions. Quelles sont les mesures prises par le gouvernement fédéral ? Le report ou l’organisation des assemblées générales...
Le dénigrement commercial et la concurrence entre entreprises
Une célèbre enseigne de la grande distribution française a lancé, en 1998, une formule à 29 Francs (4,42 EUR) avec plat chaud et entrée ou dessert. L’enseigne a comparé, par affichage, son offre à d’autres produits : « Tout ça pour le prix d’un hamburger !...
Vers une ‘class action’ européenne ?
Le 25 novembre 2020, l’UE a adopté une directive qui oblige les États membres à permettre des ‘class actions’ ou actions de groupe pour protéger les consommateurs sur leur territoire. La Belgique connaît déjà une forme d’action collective depuis septembre...
Et si vous tourniez à gauche en montant dans votre avion ?
Le cerveau humain répète sans cesse les mêmes schémas. Ce n’est pas mauvais en soi, puisque cela nous permet d’économiser beaucoup d’énergie. Du moins quand les schémas en question sont utiles. Vous vous levez tous les matins en effectuant la même série de...
Demandez dès maintenant la seconde partie du nouveau mécanisme de protection flamand
Après le mécanisme de protection flamand (Nieuw Vlaams Beschermingsmechanisme), la subvention de l’Agence de Flandre pour l’innovation et l’entrepreneuriat (VLAIO) qui pouvait être demandée par les entrepreneurs ayant subi une baisse de chiffre d’affaires durant...
La nouvelle disposition générale anti-abus du CDTD
Nous avons déjà indiqué que l’introduction de la nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres allait de pair avec l’inscription d’une nouvelle disposition générale anti-abus dans le Code des droits et taxes divers (ci-après « CDTD »). C’est surtout...
La réduction du taux de TVA à 6% dans le secteur de la construction temporairement étendue
Le taux réduit de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments et de logements sera étendu à l’ensemble du territoire belge à partir du 1er janvier 2021. Auparavant, cette mesure était limitée à 32 villes mais à partir du 1er janvier...
Immobilier, grille des loyers,… tout ce qui change pour vous en 2021
Dès le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques sont changés, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements qui vous concernent. 1. Application du taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction dans l’ensemble du pays...
