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Les dispositions impératives du CSA

Seeds of Law
Écrit par Seeds of Law

Les dispositions impératives applicables à partir du 1er janvier 2020

Dans cette contribution, nous traiterons des dispositions impératives du Code des sociétés et associations (CSA). Cette matière est très importante étant donné qu’il s’agit de dispositions qui s’appliquent automatiquement à toutes les entreprises et associations qui n’auront pas encore adopté leurs statuts au nouveau CSA au 1 er janvier 2020.

Dans une précédente contribution, vous avez déjà pu lire que, en tant qu’entreprise ou association, vous serez tenu de vous conformer au nouveau Code des entreprises et associations.

Cela est prévu dans les dispositions transitoires relatives au CSA. Et les dispositions impératives du CSA s’appliquent à compter du 1er janvier 2020, même si les sociétés et associations concernées n’ont pas encore modifié leurs statuts.

Les dispositions des statuts contraires à ces dispositions impératives seront réputées non écrites à compter de cette date. Les dispositions supplémentaires du CSA, en revanche, ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas exclues par les statuts.

Les dispositions impératives s’appliquent également immédiatement aux conventions en vigueur, telles que les restrictions contractuelles à la libre cessibilité des titres et les conventions relatives à l’exercice des droits de vote ou des emprunts obligataires.

Bien que les dispositions transitoires fassent explicitement référence à ces “dispositions impératives”, il n’existe nulle part dans le CSA ni dans la loi introduisant le CSA, une liste claire de ces dispositions impératives.

La seule référence qui puisse être trouvée dans le CSA est la mention “à défaut de dispositions contraires des statuts”.

Une liste non exhaustive de dispositions impératives figure dans l’exposé des motifs :
  • L’article 1: 5 énumère les noms et les abréviations des formes de société que le CSA reconnaît toujours, à l’exclusion de toutes les autres formes de société qui n’y sont pas énumérées (plus de détails ici).
    • Les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés Coopératives ne sont plus des sociétés de capitaux.
    • La partie libérée du capital et de la réserve légale de la SPRL et la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale des SCRL sont convertis de plein droit et sans aucune formalité, en des capitaux propres statutairement indisponibles.
    • La partie non libérée du capital dans la BVBA et la partie non libérée de la partie fixe du capital dans le CV sont transformées de la même manière en compte de capitaux propres “apports non appelés”.
  • En cas de libération des apports, les montants déposés sont enregistrés dans le compte “capitaux propres” indisponible.
  • Les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et du conseil de direction ne peuvent plus exercer leur mandat dans le cadre d’un contrat de travail.
  • Le concept de la gestion journalière est interprété plus largement.
  • Le CSA indique en détail ce qui devrait se passer en cas de conflit d’intérêts au sein de l’organe d’administration ou dans des sociétés cotées en bourse avec des personnes physiques ou morales qui leurs sont liées.
  • A partir du 1er janvier 2020, les SRL ne pourront effectuer des distributions de profits qu’en respectant les tests (test du bilan et test de liquidité) prescrits par le CSA (voir ici à ce sujet).Si l’un des deux tests donne un résultat négatif, la SRL en question devra observer la nouvelle procédure de sonnette d’alarme.
  • Les règles relatives à la distribution de profits dans la SRL ont également une incidence sur les autres formes de distribution (acquisition d’actions propres ou de certificats propres).
  • Certaines provisions en cas de démission imputée sur la patrimoine de la SRL et de la SC.
  • Certaines dispositions relatives à l’acquisition d’actions propres, aux parts bénéficiaires et certificats dans la SA.
  • Le régime général de responsabilité des administrateurs.
  • L’invalidité des décisions des organes.
  • La liquidation.
  • Le mode de vote en assemblée générale et notamment la neutralisation des abstentions.

Le CSA, en revanche, abroge un certain nombre de dispositions impératives, telles que celles relatives aux participations croisées ou aux emprunts obligataires.

De plus, n’oubliez pas que vous devrez quand même adapter vos statuts si vous souhaitez mettre en œuvre une modification des statuts.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Souhaitez-vous ne pas être confronté à de mauvaises surprises le 1er janvier 2020 ? Ou éviter la précipitation chez les notaires pendant les premiers mois de 2020 ?

Alors il est fortement conseillé d’adapter déjà, dès à présent, vos statuts (et accords en vigueur) au nouveau CSA. Et il est évident que l’équipe de Seeds of Law, spécialisée en droit des sociétés, est à même de vous aider à cet égard de manière stratégique.

N’hésitez pas à contacter votre personne de contact de notre cabinet ou via [email protected] et +32 (0) 2 747 40 07.

Maxiem Devos & Leo Peeters

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