Est-il possible de déshériter un de vos enfants ?
Ce n’est pas parce qu’un lien juridique est établi entre un parent et un enfant, qu’il existe forcément un lien affectif entre ces deux personnes. Néanmoins, ce lien juridique donne toujours droit à une part d’héritage. En effet, même si vous décidez de formellement...
Nouvelle taxe sur les comptes-titres : quid des réserves de la branche 21 ?
Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis lors été transmis au Conseil d’Etat. Le champ d’application de la nouvelle...
Quelles mesures gouvernementales pour encourager les épargnants à investir dans les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus ?
La crise du coronavirus a déjà fait des ravages dans notre pays. De nombreuses entreprises ont vu, au cours des derniers trimestres, une grande partie de leur chiffre d’affaires partir en fumée. Néanmoins, diverses mesures de soutien devraient permettre à ces...
Le registre de l’UBO, récit d’un véritable feuilleton
Récemment, un arrêté royal est entré en vigueur transposant partiellement la cinquième directive européenne sur le blanchiment de capitaux et régissant les modalités applicables au registre UBO. Outre des corrections techniques et linguistiques, cet arrêté royal...
L’incidence des mesures sanitaires gouvernementales sur les baux commerciaux
De nombreux commerçants sont impactés par les mesures prises par le gouvernement pour tenter d’infléchir la courbe des contaminations au coronavirus. Sont-ils contraints de continuer à payer le loyer à leur bailleur, alors qu’ils ne peuvent pas exploiter leur...
Une subvention pouvant atteindre 80 000 euros en faveur des entreprises investissant dans les formations
La formation continue revêt une importance croissante au sein des entreprises. Le Fonds social européen (FSE) octroie donc une subvention allant jusqu’à 80 000 euros aux entreprises qui organisent des formations pour leurs employés. Il s’agit de compétences actuelles,...
Vous êtes convoqué au tribunal en qualité de victime
Lorsque vous avez été victime d’un fait délictueux et que vous avez déposé plainte ou que vous avez été entendu par les services de police, vous avez eu la possibilité de vous déclarer personne lésée c’est à dire que vous déclarez avoir subi un dommage. En...
Le notaire, le conseiller idéal pour un dossier de succession
Un de vos proches vient de décéder. Dans ces moments difficiles, vous avez besoin d’un soutien et d’un guide. C’est à juste titre que l’on vous conseille de prendre contact avec un notaire. Il vous accompagne pour effectuer les démarches – et pas les moindres –...
Clauses abusives dans un contrat B2B
Les consommateurs ont longtemps été protégés du ‘pouvoir’ des entreprises. Par exemple, il existe différents types de clauses qui ne sont pas valables dans les contrats B2C. Le législateur a constaté que le pouvoir dans un contrat B2B n’est pas...
Le nouveau chapitre de la saga du registre UBO
L’implémentation du registre UBO belge est devenue une véritable saga. Outre le fait que le délai pour la première inscription ait été repoussé à trois reprises – la dernière fois par le biais d’une tolérance administrative –, plusieurs FAQ ont dû apporter différentes...
