par Andersen | Feb 20, 2020 | Civil Law & Litigation
A partir du 1 janvier 2020, les petites unités de biens immobiliers non résidentielles sont tenues de disposer d’un certificat PEB pour la location et la vente en Flandre. Quels bâtiments non résidentiels sont concernés ? A l’instar des certificats énergétiques...
par Jubel | Feb 17, 2020 | Corporate & Accountancy
Bref rappel Les Incoterms sont des règles internationales qui reflètent les pratiques commerciales en matière d’achat et de vente de produits. Ces règles décrivent : Les obligations à charge de chacune des parties. Ex : Qui s’occupe du transport ou de l’obtention des...
par Tiberghien | Feb 12, 2020 | Tax & Private Equity
Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt sur la taxe boursière belge due sur les opérations faisant appel à des intermédiaires étrangers (CJUE 30 janvier 2020, C-725/18). La Cour a statué que la réglementation n’est pas contraire à la...
par Vandelanotte | Feb 11, 2020 | Tax & Private Equity
Plus de trois ans après le référendum initial sur le Brexit, le Royaume-Uni s’est retiré malgré tout de l’Union européenne le 31 janvier 2020. Quelles sont les conséquences fiscales? Contre toute attente, les négociations difficiles et de longue haleine...
par Notaire.be | Feb 10, 2020 | Civil Law & Litigation
Plus de 600.000 Belges ont actuellement au moins un testament enregistré. Près d’un quart des Belges qui optent pour un testament en établissent d’ailleurs plusieurs au cours de leur vie. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Fednot...
par CRECCB | Feb 7, 2020 | Tax & Private Equity
Une loi du 22 avril 2019 (MB 8 mai 2019) a instauré une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques pour les primes d’une assurance protection juridique. Dans une circulaire du 24 juillet 2019 (circulaire 2019/C/74), le fisc a donné un premier commentaire de...
par FEB | Feb 6, 2020 | Criminal Law
Tout le monde utilise internet et c’est une excellente chose. En peu de temps, il est passé du statut d’outil consultatif à un terrain de jeu interactif dont chacun de nous, consciemment ou inconsciemment, participe à déterminer le contenu. Mais ce n’est pas...
par Vandelanotte | Feb 5, 2020 | Management & Deontology
Peu avant la fin de l’année passée, l’Autorité de Protection des Données (APD) a infligé son amende la plus sévère jusqu’ici. L’amende se montait à pas moins de 15.000 euros. Il ne s’agit pas seulement de l’amende la plus élevée à ce jour. Elle résulte également d’une...
par Tiberghien | Feb 4, 2020 | Corporate & Accountancy
Le 14 novembre 2017, la Cour d’appel d’Anvers a jugé que les revenus d’un contrat de licence devaient être imposés au titre de rémunérations de dirigeant d’entreprise dans le chef du concédant A, compte tenu du caractère professionnel des redevances...
par Notaire.be | Feb 3, 2020 | Civil Law & Litigation
Un père peut reconnaître son enfant même après sa naissance. Il n’existe aucune limite d’âge pour une telle reconnaissance. Cette dernière crée un lien légal de parenté, ce qui a des conséquences importantes en matière de droit successoral. Mais est-il possible de...
par Andersen | Jan 31, 2020 | Corporate & Accountancy
Le Code des sociétés et associations (CSA) propose également un certain nombre de nouveautés importantes pour les fondations. Le CSA ne remplace pas seulement le Code des sociétés existant. La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations...
par Vandelanotte | Jan 29, 2020 | Management & Deontology
Les actualités des dernières semaines le montrent clairement. Les entreprises sont de plus en plus souvent la cible des cybercriminels et les entreprises américaines ne sont pas les seules à être confrontées à des cyberattaques. De petites, moyennes et grandes...
