Quelles sont les conséquences du coronavirus sur les modalités d’hébergement des enfants ?
Vous et votre partenaire vous êtes séparés et vous avez un accord à propos des modalités d’hébergement de votre enfant ? Quel est l’impact du coronavirus sur votre accord ? Êtes-vous obligé de le respecter ? C’est parfois difficile de s’occuper d’un enfant tout en...
TVA sur la mise à disposition de véhicule : un casse-tête à venir pour les employeurs transfrontaliers ?
Le 11 février 2021, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a publié une circulaire concernant le traitement TVA applicable à la mise à disposition de véhicules aux employés. Cette circulaire apporte des éclaircissements à la lumière de l’Arrêt...
Puis-je changer de régime matrimonial après m’être marié ?
Le mariage est un événement heureux mais qui implique énormément de préparatifs : choisir une date, un lieu, un traiteur, des témoins,… Vous devrez aussi vous demander quel type de régime matrimonial vous souhaitez adopter et si vous souhaitez également rédiger un...
Un revenu cadastral aussi pour les biens immobiliers situés à l’étranger
Nous avions déjà annoncé qu’une modification importante se tramait pour les Belges possédant un bien immobilier à l’étranger. Le projet de loi relatif à cette modification vient d’être approuvé par la Chambre. Mais que change-t-il concrètement pour les Belges qui...
Action d’ami (Vriendenaandeel)
Après l’assouplissement et l’élargissement en Flandre du prêt win-win, le Parlement flamand a décidé d’approuver le projet de décret sur « vriendenaandeel ». Il s’agit d’une variante du prêt win-win. Les particuliers pourront investir dans l’avenir d’une PME amie en...
Incidences du csa : l’opportunité d’une réduction de capital dans une srl
La réforme du droit des sociétés a été votée en 2019. Trois phases jalonnent son entrée en vigueur et son application. Ainsi, dès le 1er mai 2019, le nouveau corpus de règles est applicable aux sociétés et associations nouvellement constituées. Ensuite, le 1er janvier...
Achat scindé d’un bien immobilier en Belgique: tourbillon de décisions administratives
Ce n’est pas un secret : l’impôt successoral est très élevé en Belgique. Partant de ce constat, les Belges ont toujours su faire preuve de créativité pour réduire au maximum la charge fiscale qui pèse sur leurs héritiers. L’une des techniques les plus courantes est...
Les réseaux sociaux et l’employeur
Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l’un de ceux-ci publie sur les réseaux sociaux un message qui lui est préjudiciable ou qui nuit à son entreprise ? Ces dernières années, les réseaux sociaux sont devenus un outil...
Le régime transitoire relatif à la déduction pour revenus de brevet prend fin le 30 juin 2021
Le nouveau régime relatif à la déduction pour revenus d’innovation est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il remplace la déduction pour revenus de brevet. Un régime de transition permet aux sociétés de continuer à appliquer la déduction pour revenus de brevet...
Discrimination fondée sur l’âge lors du recrutement
La discrimination fondée sur l’âge est un phénomène courant sur le marché du travail. Si un employeur ne vous embauche pas uniquement sur la base de votre âge, il peut être en infraction avec la législation applicable. Un jugement de la Cour d’appel de...
