Comment un bailleur à ferme doit résilier son bail
Lorsqu'un bailleur à ferme résilie un bail, il doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires dans sa notification de résiliation et veiller à ce que la signification soit faite aux personnes adéquates.En outre, pour que la résiliation soit valable, il...
Plus de 100.000 mandats extrajudiciaires enregistrés l’année dernière
Plus de 100.000 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays en 2023, soit 18,7% de plus qu'en 2022. Grâce à ce mandat, vous pouvez notamment prendre des dispositions préventives au cas où vous ne seriez plus en mesure de gérer vous-même votre...
Plus de clarté concernant le plan de formation
Le deal pour l’emploi. Le plan de formation. Le compte fédéral de formation (ou le « Federal Learning Account »). Voilà quelques termes que vous avez sûrement déjà vus dans votre boîte mail ou dans une newsletter. Mais que devez-vous faire en tant que chef...
Extension du “guilty plea” avec un rôle plus important pour la victime et donc les autorités fiscales
Le législateur tente de relancer la procédure oubliée de la reconnaissance préalable de culpabilité (procédure dite " P.R.P.C. ", également appelée ‘guilty plea’). En s'attaquant à la lourdeur de la procédure, en élargissant le champ d'application...
Faites régulièrement un check-up chez votre notaire !
Vérifiez si vous et votre patrimoine êtes toujours bien protégés… La vie est pleine de surprises, belles et moins belles. Lorsque quelque chose change dans votre vie privée ou professionnelle, mieux vaut vérifier régulièrement que vous et votre patrimoine êtes...
Règles pour les activités de distribution au sein des multinationales
La numérisation de l’économie entraîne plusieurs défis, y compris dans le domaine de la fiscalité internationale. Les règles fiscales internationales actuelles sont basées sur d’anciennes façons de faire des affaires et ne sont donc pas adaptées à l’économie mondiale...
De nouvelles règles sur la prescription de l’action publique importantes en matière fiscale pénale
Avec la loi droit de la procédure pénale I, le législateur belge a introduit un nouveau cadre pour la prescription de l’action publique. Il a opté pour un système simple, dans lequel un délai de base s'applique, sans interruption, et qui cesse de courir dès que...
Vous devez maintenir la communication ouverte pour la continuité de votre entreprise
Les bons accords font les bons amis. Voilà une règle d’or en termes d’interaction entre des individus. C’est également une condition indispensable pour lancer, et surtout conserver, une organisation efficace. Dans la pratique, c’est toutefois souvent plus facile à...
Communiquer l’identité du chauffeur ayant commis une infraction au code de la route
En vertu de l'article 67 ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière :« Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne morale et que...
L’exception de la caution de l’étranger demandeur
Dans son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a estimé que l'exception de la caution de l'étranger demandeur (art. 851 Code jud.) violait le principe d'égalité et de non-discrimination et a donné au législateur un délai jusqu'au 31...
