Modification des règles de recouvrement des factures impayées
Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement excessifs et les pratiques déloyales en matière de retard de paiement. Depuis le 1er décembre 2023, ces règles s'appliquent...
Avez-vous droit à une pension de survie ou une allocation de transition ?
Si vous venez de perdre un être cher, vous êtes probablement désemparé… En plus de la charge émotionnelle, vous êtes confronté très vite à de nombreuses contraintes pratiques et administratives. Saviez-vous que si vous étiez marié, vous pourriez avoir droit à une...
Logement à Bruxelles : propriétaires bruxellois, attention vigilance requise !
Le Code du logement bruxellois a été récemment modifié en profondeur, ce qui signifie que les propriétaires bruxellois devront faire face à d’avantage d’obligations.Nous détaillons ces nouvelles obligations ci-dessous.1. Information précontractuelleDès la mise en...
5 questions à se poser lors de la création d’une entreprise
Ça y est ! Vous êtes enfin décidé à sauter le pas et à démarrer votre activité. Grâce à Manage My Business, vous pouvez créer votre société en ligne. Mais avant tout, voici 5 questions à vous poser.Entreprise individuelle (indépendant) ou société ?Sans doute, vous...
Changements de TVA importants à partir de 2025
Le législateur avait initialement prévu de mettre en œuvre diverses modifications importantes en matière de TVA au début de l'année 2024. Toutefois, ces changements ont été reportés et ne seront effectifs qu'à partir du 1er janvier 2025, comme le stipule la...
Modification des déductions pour investissement à partir de janvier 2025
L'adoption récente du projet de loi portant des dispositions fiscales diverses modifiera le régime existant en matière de déduction pour investissement, de crédit d'impôt pour la recherche et le développement, ainsi que de déduction pour innovation. Dans la...
Usufruitier d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les réparations ?
Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l'usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition peut conduire parfois à des discussions autour du paiement...
Double imposition des dividendes néerlandais
Dans de nombreux cas, un portefeuille d'investissement diversifié se compose d'une combinaison d'actions belges et étrangères. Les contribuables belges qui ont des actions étrangères, peuvent être confrontés à une double imposition résultant d'un...
Dispositions anti-abus à la lumière de l’arrêt Primus de la Cour de cassation
Lors du septième Forum RFP, plusieurs éminents orateurs se sont concentrés sur le thème des dispositions anti-abus à la lumière de l'arrêt Primus de la Cour de cassation du 30 novembre 2023. L'influence de la jurisprudence européenne a également été...
Déduction pour innovation : en quoi consiste le dispositif ?
Les entreprises qui investissent dans l'innovation peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Par exemple, si elles détiennent certains droits de propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour...
