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16 May 2024 | Civil Law & Litigation

Plus de 100.000 mandats extrajudiciaires enregistrés l’année dernière

Plus de 100.000 mandats extrajudiciaires ont été enregistrés dans notre pays en 2023, soit 18,7% de plus qu'en 2022. Grâce à ce mandat, vous pouvez notamment prendre des dispositions préventives au cas où vous ne seriez plus en mesure de gérer vous-même votre patrimoine. 9 mandats extra-judiciaires sur 10 ont été signés en Flandre. L'année dernière, près de 6.000 pactes successoraux ont également été conclus. Un tel pacte offre aux familles des options supplémentaires pour régler leur succession en toute transparence.

18,7% de mandats extrajudiciaires en plus

L'année dernière, 100.451 mandats extra-judiciaires ont été conclus dans notre pays, dont près de 90.000 en Flandre. En 2022, il y avait encore 84.634 mandats extra-judiciaires en Belgique, dont environ 75.000 dans le nord du pays. Ce type de mandat a été introduit en 2014. Depuis lors, plus de 500.000 mandats extra-judiciaires ont été conclus en Belgique.

«Grâce au mandat extra-judiciaire, vous pouvez vous protéger si un accident ou une maladie vous amène malheureusement à ne plus pouvoir gérer vous-même votre patrimoine, estime Renaud Grégoire, notaire et porte-parole de notaire.be. Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes pour gérer vos comptes bancaires, payer vos factures ou percevoir votre pension, par exemple. Avec ce type de mandat, vous pouvez également donner certaines instructions concernant une vente ou une donation. Ainsi, votre patrimoine n'est pas bloqué par le fait que vous n'êtes plus en mesure d'exercer votre volonté. »

Le mandat extra-judiciaire est également un outil de planification des soins. Il vous permet de préciser à l'avance dans quelle maison de retraite ou de soins vous souhaitez séjourner plus tard. Pour que le mandat extra-judiciaire prenne effet en cas d'incapacité, il faut qu'il soit inscrit au CRL (registre central des contrats de mandats). Le notaire peut s'en charger.

Qui peut être mandataire ?

Un mandat extra-judiciaire est souvent accordé au partenaire ou à un ou plusieurs enfants. Si rien n'est prévu à l'avance par le biais de ce type de mandat, un administrateur gérera les biens lorsque vous ne serez plus en mesure de veiller à vos intérêts. La nomination se fait par l'intermédiaire du tribunal.

27,5 % de pactes successoraux en plus en 2023

L'année dernière, 5.927 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique (+27,5% par rapport à 2022). La majorité en Flandre : 4.422, +23% par rapport à 2022.

« Le pacte successoral est un instrument relativement jeune, indique Renaud Grégoire.C'était l'une des nouveautés de la loi sur les successions qui est entrée en vigueur en septembre 2018. Depuis lors, 20.823 pactes successoraux ont été conclus dans notre pays ».

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?

Un pacte successoral offre aux familles des options supplémentaires pour régler leur succession en toute transparence. C'est un outil idéal pour identifier les affaires passées et en discuter ouvertement. Tous les héritiers, y compris les beaux-enfants et les petits-enfants, sont inclus dans les discussions, ce qui permet de réduire les conflits familiaux et de gagner en sérénité.

« Les parents peuvent avoir soutenu un ou plusieurs héritiers de différentes manières au cours de leur vie, poursuit Renaud Grégoire. Via une donation, le financement d'une formation à l'étranger ou une aide à la rénovation. Un tel avantage acquis peut créer un déséquilibre entre les héritiers lors de la succession. En effet, les donations sont en principe prises en compte dans l'héritage, alors que les autres avantages dont on bénéficie ne le sont pas automatiquement. Un pacte successoral permet de vérifier si tous les enfants concernés ont le sentiment d'avoir été traités de manière équitable. Si nécessaire, certains déséquilibres peuvent être corrigés en concertation avec les parents et tous les enfants. Cela permet d'éviter des conflits ultérieurs.»

Notaire.be

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