Hoe een verpachter een pachtovereenkomst moet opzeggen cover

17 May 2024 | Civil Law & Litigation

Comment un bailleur à ferme doit résilier son bail
  • Andersen in Belgium

    Andersen en Belgique est un cabinet d'avocats à service complet (« full service ») spécialisé en droit des entreprises, en droit immobilier et de la construction et en droit administratif. L'offre de solutions stratégiques et durables va de pair avec notre approche pragmatique axée sur le client. Nous nous engageons à réfléchir de manière créative et originale en partenariat avec nos clients pour les aider de manière ciblée, proactive et efficace à concrétiser leurs projets et à surmonter tous les obstacles rencontrés au cours du processus. Nous attachons de l'importance à nous familiariser pleinement avec l'entreprise et le secteur de notre client, ce qui nous permet de réfléchir stratégiquement ensemble. Notre portefeuille de clients et notre expertise vont des petites et moyennes entreprises aux entreprises cotées en bourse et aux entrepreneurs, actifs dans le monde entier et dans les secteurs les plus divers, ainsi que dans les services gouvernementaux et autres administrations. La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre nos clients et leurs préoccupations, de les assister dans un large éventail de domaines et de fournir des services dans 8 langues différentes. Andersen est un cabinet d'avocats en évolution, toujours à la recherche d'optimisation des services et d'efficacité en utilisant les dernières technologies.

  • Charlotte Sterckx

    Charlotte Sterckx a effectué un stage d'un an au sein du cabinet d'avocats Xirius où elle s'est spécialisée en droit immobilier et commercial. Le 1er novembre 2021, elle rejoint l'équipe spécialisé en droit immobilier de Seeds of Law où elle perfectionnera également ses compétences en droit commercial

  • Ulrike Beuselinck

    Ulrike Beuselinck est spécialisée en droit immobilier, droit de la construction et en droit des biens. En mai 2019, Ulrike rejoint Seeds of Law en tant qu'associée où elle se dévoue au droit immobilier en général et le droit des biens (droit de superficie, servitudes, murs mitoyens, copropriété, ...) et au droit de la construction dans le secteur privé et public en particulier.

Lorsqu'un bailleur à ferme résilie un bail, il doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires dans sa notification de résiliation et veiller à ce que la signification soit faite aux personnes adéquates.

En outre, pour que la résiliation soit valable, il est important que le preneur notifie son accord au bailleur dans les 30 jours ou, si le preneur refuse de le faire, que le bailleur demande la validation de la résiliation devant le tribunal.

Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans l'article ci-dessous.

Mentions obligatoires

La résiliation donné par le bailleur doit, sous peine de nullité, contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Le motif de la résiliation.
  • Si un ou plusieurs futurs exploitants ont été désignés, leur identité : (a) pour les personnes physiques : (i) le prénom, (ii) le nom, (iii) le domicile et (iv) le numéro d'identification au Registre national ou dans le registre BIS de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. A défaut de ce numéro d'identification, la date et le lieu de naissance sont mentionnés ; (b) pour les personnes morales : (i) la dénomination sociale, (ii) le siège social ; (iii) le numéro d'entreprise et (iv) l'identité des personnes habilitées à représenter la personne morale.
  • L’indication que le bailleur poursuivra la validation de la résiliation devant le tribunal si l'accord écrit du preneur ne lui est pas signifié dans les trente jours suivant l’envoi.

A qui doit être signifié la résiliation ?

La résiliation doit être signifié au preneur. Lorsque plusieurs preneurs louent ensemble un bien, chacun d'entre eux participant à l'exploitation du bien loué doit recevoir la résiliation.

Si le bailleur ne sait pas exactement qui exploite son bien loué, il doit signifier la résiliation à tous ceux qui ont payé le loyer. Si aucun paiement n'a été effectué, l'avis doit être signifié aux personnes domiciliées au siège de l'exploitation agricole.

Si le preneur est décédé et que le bailleur ne sait pas qui, parmi les héritiers, continuera à exploiter l'exploitation agricole, le bailleur peut considérer comme exploitant celui qui a payé le dernier loyer.

Si aucun paiement n'a été effectué, la résiliation doit être signifié aux personnes domiciliées au siège de l'exploitation agricole.

Accord écrit à la résiliation par le preneur

Comme nous l'avons déjà expliqué, il est important que le preneur accepte la résiliation par écrit dans un délai de 30 jours suivant l’envoi du congé.

S'il ne le fait pas, le bailleur doit demander au tribunal la validation de la résiliation.

Si le bailleur ne fait pas cette démarche, la résiliation perd sa validité.

Si, pendant la période de préavis, il apparaît que le motif de résiliation invoqué par le bailleur ne peut être respecté, le preneur peut demander la nullité de la résiliation devant le tribunal. Dans ce cas, le bail se poursuivra comme si aucun préavis n'avait été signifié.

Charlotte Sterckx et Ulrike Beuselinck, Seeds of Law

  • Andersen in Belgium

    Andersen en Belgique est un cabinet d'avocats à service complet (« full service ») spécialisé en droit des entreprises, en droit immobilier et de la construction et en droit administratif. L'offre de solutions stratégiques et durables va de pair avec notre approche pragmatique axée sur le client. Nous nous engageons à réfléchir de manière créative et originale en partenariat avec nos clients pour les aider de manière ciblée, proactive et efficace à concrétiser leurs projets et à surmonter tous les obstacles rencontrés au cours du processus. Nous attachons de l'importance à nous familiariser pleinement avec l'entreprise et le secteur de notre client, ce qui nous permet de réfléchir stratégiquement ensemble. Notre portefeuille de clients et notre expertise vont des petites et moyennes entreprises aux entreprises cotées en bourse et aux entrepreneurs, actifs dans le monde entier et dans les secteurs les plus divers, ainsi que dans les services gouvernementaux et autres administrations. La diversité de notre équipe nous permet de mieux comprendre nos clients et leurs préoccupations, de les assister dans un large éventail de domaines et de fournir des services dans 8 langues différentes. Andersen est un cabinet d'avocats en évolution, toujours à la recherche d'optimisation des services et d'efficacité en utilisant les dernières technologies.

  • Charlotte Sterckx

    Charlotte Sterckx a effectué un stage d'un an au sein du cabinet d'avocats Xirius où elle s'est spécialisée en droit immobilier et commercial. Le 1er novembre 2021, elle rejoint l'équipe spécialisé en droit immobilier de Seeds of Law où elle perfectionnera également ses compétences en droit commercial

  • Ulrike Beuselinck

    Ulrike Beuselinck est spécialisée en droit immobilier, droit de la construction et en droit des biens. En mai 2019, Ulrike rejoint Seeds of Law en tant qu'associée où elle se dévoue au droit immobilier en général et le droit des biens (droit de superficie, servitudes, murs mitoyens, copropriété, ...) et au droit de la construction dans le secteur privé et public en particulier.

Restez au courant

S’abonner à la newsletter

1 Commentaires

1 Commentaire

  1. moreau

    Bonjour,
    Peut-être serait-il utile de préciser que la législation bail à ferme a été régionalisée et que le présent article n’est pas valable en Région wallonne.
    Cordialement,

    Réponse

Soumettre un commentaire

Het e-mailadres wordt niet gepubliceerd. Verplichte velden zijn gemarkeerd met *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.