Le nouveau CSA: l’association sans but lucratif (ASBL)
Non seulement, le CSA remplace le Code des Sociétés existant, mais aussi la loi sur les ASBL du 27 juin 1921 et la loi relative aux unions professionnelles du 31 mars 1898 disparaissent. Précédemment, la réforme du droit de l’entreprise avait déjà eu un impact...
Un contrat de mariage est-il un must ?
Vous êtes dans les préparatifs de votre mariage ? Alors, il est vraiment temps d’avoir une conversation avec votre partenaire au sujet du régime matrimonial que vous souhaitez tous les deux… Après des années de rires, de pleurs, de bonheur et même aussi...
De impact van artificiële intelligentie op de rechtspraktijk (II): machine learning
Summary in English Expert systems translate human knowledge into algorithms. However, an expert system assumes that the expert in question knows the rules. It is he, who must program the system. Herein lies the difficulty, as it is almost impossible to determine or...
Engagement de travailleurs: les différents types de contrats et de clauses auxquels il faut songer
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le travailleur, s’engage auprès de l’employeur à exécuter un travail sous l’autorité de celui-ci contre rémunération. Pour qu’il y ait un contrat de travail, il faut donc que quatre éléments constitutifs...
Trouble du voisinage
Les troubles du voisinage trouvent leur origine dans l’article 544 du Code civil. Cet article stipule : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les...
De impact van artificiële intelligentie op de rechtspraktijk (I): terminologie
Summary in English A growing number of legal service providers are starting to use artificial intelligence. Two main reasons can be identified : (i) we are living in an age with exponantial technological advances and (ii) legal service providers feel the increasing...
The Belgian special tax regime for copyrights explained
Which sectors can benefit from the special tax regime? The income concerned is income from the cession or concession of copyright and related rights, as well as legal or compulsory licences, referred to in Book XI of the Belgian Economic Law Code or in similar...
Nouveaux processus pour les TVA impayées
La loi du 26 novembre 2018, entrée en vigueur le 1er avril 2019, modifie la manière dont l’administration peut obtenir le paiement des TVA qui restent dues. Auparavant, l’administration devait établir une « contrainte » individuelle, afin de détenir un titre...
Concours d’éloquence « J’accuse…! » 2019 – Thomas Bocquet
Vendredi le 8 novembre dernier, la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles a organisé au Palais de Justice de Bruxelles le concours d’éloquence « J’accuse…! », une tribune ouverte aux avocats pour dénoncer des situations d’injustice, de discrimination ou...
Concours d’éloquence « J’accuse…! » 2019 – Aymeric de Lamotte
Vendredi le 8 novembre dernier, la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles a organisé au Palais de Justice de Bruxelles le concours d’éloquence « J’accuse…! », une tribune ouverte aux avocats pour dénoncer des situations d’injustice, de discrimination ou...
