par CRECCB | Nov 12, 2018 | Nouveauté
À partir du 1er novembre 2018, la demande d’un extrait cadastral peut être introduite en ligne via www.myminfin.be. Le demandeur recevra de cette manière cet extrait cadastral moins cher plus rapidement. Jusqu’à maintenant, il fallait demander un extrait cadastral à...
par Vandelanotte | Nov 8, 2018 | Comptables, Fiscalistes
Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entre en vigueur dans le courant de l’année prochaine. La réforme du droit des sociétés tant attendue modifie également, d’un seul coup, plusieurs aspects fondamentaux du droit des associations. Nous vous en...
par Koen Geens | Nov 7, 2018 | entreprises
La Commission Droit du commerce a approuvé en première lecture le nouveau Code des sociétés et des associations. Au fil des années, la législation se fait désuète. La Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que...
par Tiberghien | Nov 6, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Notaires
Mise en perspective et comparaison entre les trois RégionsLa Région wallonne a, par un décret du 19 juillet 2018, adapté sa fiscalité au nouveau droit successoral. Elle a été précédée de peu dans cet exercice par la Région flamande, dont le décret portant la...
par Vandelanotte | Nov 1, 2018 | Comptables, Fiscalistes
Les amendes ne manquent pas en matière de T.V.A. Ces amendes peuvent être appliquées en cas de défaut de paiement de la T.V.A., lorsque la T.V.A. a été déduite indûment ou lorsque certaines formalités relatives à la T.V.A. n’ont pas été respectées par exemple. En...
par Koen Geens | Oct 31, 2018 | Notaires
Les couples qui ne sont pas encore mariés et qui achètent conjointement un bien immobilier peuvent effectuer depuis le 1er septembre un « apport anticipatif » en prévision d’un futur mariage éventuel. De la sorte, il ne faut faire appel qu’une seule fois au notaire,...
par Studio Legale | Oct 30, 2018 | Avocats, Fiscalistes
Pour les acteurs professionnels dans le secteur immobilier, l’une des plus importantes réformes/ perspectives du dénommé « Accord de l’été » de 2017, est l’introduction d’un système de TVA optionnel sur la location de biens immobiliers. Cela...
par Tiberghien | Oct 25, 2018 | Comptables, Fiscalistes
Nous avons déjà signalé la mise en place du registre UBO belge dans une précédente newsletter. Ce registre UBO est une base de données centralisées (inspirée du modèle européen) dans laquelle les entreprises, associations, fondations, trusts et autres entités...
par Vandelanotte | Oct 24, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Huissiers de justice
La Chambre nationale des Huissiers de Justice est tenue de faire procéder à un contrôle quinquennal des études d’huissiers. Dans ce cadre, un réviseur d’entreprises indépendant est systématiquement désigné, afin d’effectuer un contrôle sur place et d’établir ensuite...
par Koen Geens | Oct 23, 2018 | Nouveauté
Tout le monde, même les mineurs, est confronté aux jeux de hasard, tant par la publicité sur Internet ou à la télévision que par les machines de jeux dans les cafés. Le ministre de la Justice Koen Geens a de nouveau fait approuver une loi qui, en plus des différents...
par UGEB-ULEB | Oct 19, 2018 | Géomètres-experts
La raréfaction de l’espace urbain et le changement de nos habitudes ont conduit à la modification du logement.La diversité de l’habitat est multiple et a amené à revoir la planification urbanistique ainsi que les normes de salubrité, de domiciliation et des règles...
par Tiberghien | Oct 17, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Notaires, Nouveauté
Le nouveau droit des régimes matrimoniaux opère, pour certains actifs, une distinction entre la titularité (le titre) et la valeur patrimoniale (la finance). « Cette distinction permet de résoudre des problèmes de qualification complexes du régime légal et, en...
