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Société Royale de Géomètres-Experts Immobiliers

La raréfaction de l’espace urbain et le changement de nos habitudes ont conduit à la modification du logement.

La diversité de l’habitat est multiple et a amené à revoir la planification urbanistique ainsi que les normes de salubrité, de domiciliation et des règles antidiscriminatoires.

Parmi ces mesures, l’évolution de la copropriété classique n’est pas restée en reste. Notre législateur parti des lois du 8 juillet 1924 et 30 juin 1994 a revu sa copie en 2010, puis l’a adaptée à différentes reprises et remodelée ce 18 juin 2018.

L’administration d’un immeuble en copropriété est réputée complexe et il est donc essentiel que les statuts soient rédigés avec le plus de clairvoyance possible.

Le choix de collaborer avec un géomètre–expert est tout indiqué pour participer à la rédaction des statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis ainsi qu’ultérieurement pour toute modification qui y serait apportée [1].

Retenons d’ailleurs que l’article 577-4 précise que l’acte de base comprend :

la description de l’ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de leur valeur respective de celles-ci qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l’affectation et de la situation de la partie privative, sur base d’un rapport motivé d’un notaire , d’un géomètre-expert, d’un architecte ou d’un agent immobilier et précise également que le rapport est repris dans l’acte de base.

Pour chacun des points évoqués dans cet article, il est primordial de se rappeler l’importance future de ces éléments.

La description doit être claire et lever l’ambiguïté quant à l’affectation des modules composant le bâtiment.

Habitué à être reconnu comme l’œil du notaire, le géomètre-expert saura aussi relever avec pertinence pour un immeuble en construction les servitudes particulières en interne ou celles affectant les fonds voisins. Cette acuité sera encore plus utile en cas d’immeubles existants à partager.

Professionnel de la mesure, le géomètre-expert est également adapté pour pratiquer le mesurage qui permettra selon l’application du code de mesurage des surfaces des immeubles bâtis de définir les surfaces nettes au sol [2].

Dans son rapport de motivation, il saura se souvenir de l’utilité finale des quotes-parts qui participent le plus souvent aux charges de copropriété sauf décision de répartir en fonction de l’utilité et des services mais aussi :

  • Au nombre de voix dont au dispose au sein de la copropriété et le poids qu’elles représentent dans les décisions d’assemblée
  • A la contribution aux frais de construction ou réparation des parties communes
  • A la partie éventuelle à payer s’il y a poursuite en justice ou s’il y a décision d’acheter un bien destiné à devenir commun
  • A la répartition d’une indemnité d’assurance

Ajoutons encore que l’A.R. du 18 novembre 2013 a fixé des règles de mesurage en cas de division d’une parcelle et complète l’identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire et organisant le dépôt préalable d’un plan dressé par un géomètre-expert à l’administration générale de la documentation patrimoniale ce qui renforce le besoin de se diriger vers un partenaire compétent.

Texte écrit co-écrit par les géomètres-experts Jacques Vanderveken & Jean Wery

[1] Voyez http://www.mijnwetboek.be/fr/producten/La-Copropriete-2013

[2] Voyez http://www.mijnwetboek.be/fr/producten/Code-de-mesurage-des-surfaces-Applicable-aux-immeubles-batis-2011

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