Contrôles quinquennaux auprès des huissiers de justice : à quoi faut-il s’attendre ?
Opgelet: dit artikel werd gepubliceerd op 24/10/2018 en kan daardoor verouderde informatie bevatten.

La Chambre nationale des Huissiers de Justice est tenue de faire procéder à un contrôle quinquennal des études d’huissiers. Dans ce cadre, un réviseur d’entreprises indépendant est systématiquement désigné, afin d’effectuer un contrôle sur place et d’établir ensuite un rapport à ce sujet. Nous vous présentons brièvement les principales opérations de contrôle ci-après.

Contexte général

Ces contrôles quinquennaux ont pour objet de vérifier la solvabilité de l’étude, ainsi que la sécurité des fonds perçus de tiers. La capacité pour l’étude d’huissier d’offrir des garanties de sécurité financière à l’égard de tiers devra dès lors ressortir du rapport du réviseur. Cette sécurité n’est pas seulement obtenue grâce à la tenue d’une comptabilité correcte, mais aussi grâce à une bonne organisation générale permettant de procéder au contrôle interne, adapté aux circonstances. 

Opérations de contrôle éventuelles

Organisation de la comptabilité

Le réviseur d’entreprises examine systématiquement le logiciel utilisé, afin de vérifier l’organisation de la comptabilité. Un contrôle est également effectué au niveau des connaissances disponibles au sein de l’étude, sur la base du logiciel utilisé. Le contrôle interne est évalué en fonction du degré d'application du principe du double regard. Il est également procédé à la vérification des comptes annuels internes et de l’application du plan comptable prescrit.

Obligations comptables

Au cours des opérations de contrôle, le tableau des liquidités immédiates est en outre examiné minutieusement. Les montants qui figurent dans ce relevé sont mis en parallèle avec la comptabilité. L’étude est tenue de présenter au réviseur les listes détaillées relatives aux droits restant à recevoir, aux vacations, aux frais et déboursés.

Les huissiers de justice qui exercent leurs activités en société seront également tenus de présenter au réviseur une liste détaillée du chiffre d’affaires restant à réaliser. Cette disposition ne s’applique pas aux entreprises unipersonnelles. Plusieurs dossiers sont contrôlés sur plusieurs points, par échantillonnage.

Enfin, la distinction qui est faite entre le compte de tiers et les autres comptes, ainsi que l’utilisation des comptes rubriqués et la demande de provisions sont également vérifiés. L’application correcte des frais et des honoraires non soumis à la T.V.A. est aussi examinée.

Attestation de situation comptable

Le réviseur d’entreprises discutera par ailleurs de la manière dont se déroule l’établissement de l’attestation relative à la situation comptable. Cette attestation peut-elle être extraite automatiquement de la comptabilité et du système informatique ou doit-elle être établie manuellement ?

Si votre étude doit faire l’objet de ce contrôle quinquennal ou si vous avez besoin d’un conseiller externe compétent et expérimenté, veuillez contacter l’un de nos collaborateurs spécialisés contact@vdl.be, sans engagement de votre part. Nous nous ferons un plaisir de vous assister dans les préparatifs de ce contrôle.

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