Déductibilité de la TVA sur les frais de publicité et de courtage en cas de vente d’immeuble à appartements
Dans le secteur immobilier, il est courant qu’un promoteur se charge de la réalisation d’un projet immobilier sur un terrain qui appartient à une autre société. En cas de vente à des tiers, la société foncière cède les parts indivises de terrain (cession soumise...
La crise sanitaire en Belgique : Un terrain fertile pour les discriminations indirectes ?
Avocats Sans Frontières publie une étude sur l’impact indirectement discriminatoire des politiques d’urgence belges sur certaines catégories de la population, en particulier celles en situation de vulnérabilité. L’analyse, réalisée dans le cadre du projet ‘Monitoring...
Que faire de la maison en cas de séparation du couple ?
Une petite maison, avec un jardin et quelques arbres. Le rêve pour de nombreux couples ! Mais malheureusement, toutes les histoires d’amour ne durent pas éternellement. Pour les ex-conjoints, la fin de leur relation va souvent de pair avec la vente de la maison. Même...
Les 8 questions à se poser dans le cadre de la nouvelle législation B2B
Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que toute société doit désormais se poser pour savoir si elle se trouve en position dominante et si un abus de cette...
Bien dormi ?
L’avocat et orateur romain Quintilianus (°35 après J-C.) trouvait curieux qu’une nuit de sommeil renforce vivement la mémoire et qu’ainsi l’écoulement du temps, qui est en général considéré comme la cause du défaut de mémoire, améliore en fait nos souvenirs. Ainsi,...
Les PME belges et l’innovation durable: quelques conclusions de GUBERNA
Sur l’auteur: GUBERNA entend stimuler la bonne gouvernance dans toutes les organisations et se fonde, à cet effet, sur des rôles clairs, des processus décisionnels de qualité, ainsi que des principes d’éthique et d’intégrité. La Gouvernance englobe...
What to do with ex-employee mailboxes? Belgian DPA fines post-dismissal use of e-mails
When a person leaves your organisation, how should you handle e-mail sent to their professional e-mail address? In a decision of 29 September published on 6 October, the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has taken a very practical and strict stance on how to...
Rester une cible sans devenir une victime : un mois pour s’unir contre la cybercriminalité
Octobre est, comme chaque année, le mois européen de la cybersécurité, un mois au cours duquel l’ENISA, l’Agence européenne de cybersécurité, ainsi que la Cyber Security Coalition belge et le Centre pour la cybersécurité Belgique attirent l’attention sur l’importance...
Le détachement de travailleurs adapté à nouveau
Récemment, la loi transposant la directive européenne sur le détachement de travailleurs 2018/957/UE a été publiée. Elle s’applique aux employeurs d’autres États membres qui souhaitent détacher des travailleurs en Belgique et est entrée en vigueur le 30...
Fin du legs en duo et autres changements en droits de donation et de succession en Région flamande: quelles leçons en tirer ?
Dans son accord de gouvernement 2019-2024, le gouvernement flamand annonçait déjà d’importantes réformes fiscales. Cette intention s’est à présent concrétisée par un avant-projet de décret qui a été approuvé par le Conseil des ministres flamand le 18...
