par Vandelanotte | Dec 11, 2024 | Employment & Benefits
Le projet de loi relatif au livre 6 du nouveau code civil a été approuvé le 1er février 2024. Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les...
par Andersen, Alain De Jonge, Tom Lenaerts | Dec 10, 2024 | Civil Law & Litigation
La Cour constitutionnelle a récemment décidé que les dispositions légales relatives au secret professionnel et à l'anonymat des donneurs de sperme ne devaient plus empêcher des enfants de donneurs d'obtenir des informations identifiantes ou non identifiantes...
par Notaire.be | Dec 9, 2024 | Criminal Law
Nous vivons dans un monde numérique en constante expansion. Faire des affaires en ligne fait désormais partie de notre quotidien. Cela présente de nombreux avantages, mais malheureusement aussi des risques. Les cyberattaques et le phishing nous guettent en permanence....
par Barreau de Liège-Huy | Dec 6, 2024 | Corporate & Accountancy
Par l’introduction de la loi-programme du 26 décembre 2022, le législateur belge modifie la pratique des entreprises offrant des services de nettoyage et d’entretien en ce qui concerne leurs obligations de déclaration des travaux (DUC) et d’enregistrement de leurs...
par Vandelanotte | Dec 4, 2024 | Employment & Benefits
À partir du 1er janvier 2025, les travailleurs passeront définitivement à la carte de contrôle numérique pour le chômage temporaire, ce qui entraînera la disparition définitive de la version papier. Les avantages sont nombreux.Avantages de la carte de contrôle...
par Andersen, Leila Mstoian, Youssra Andaloussi | Dec 3, 2024 | Criminal Law
Récemment, le Code Pénal Social a subi une réforme significative, marquant un tournant important dans la lutte contre l'emploi illégal et la fraude sociale. Les modifications principales visent à renforcer les sanctions et à élargir les mesures de contrôle, avec...
par IJE-IBJ, Wim Putzeys | Dec 2, 2024 | Corporate & Accountancy
Le jeudi 14 novembre s’est tenue la 35ème Journée des juristes d’entreprise (organisé par l’IJE). Le thème de cette édition était « Bridging worlds ». Alors que l’année précédente, les juristes d’entreprise avaient réfléchi à leurs rôles au sein de l’entreprise, cette...
par Jubel | Nov 29, 2024 | Général
La journée des juristes d’entreprise s’est tenue le 14 novembre. Une occasion pour rassembler la communauté des juristes d’entreprise autour du thème central : les juriste d’entreprise et sa relation avec les parties prenantes externes : des différentes autorités, en...
par Notaire.be | Nov 29, 2024 | Civil Law & Litigation
Le décès d'un être cher est un événement douloureux. Outre les émotions qu'il suscite, il implique également de nombreuses formalités administratives pour règler la succession. Pour aider les citoyens dans leurs démarches, les notaires lancent...
par Revue Fiscalité des Placements, Denis-Emmanuel Philippe | Nov 28, 2024 | Tax & Private Equity
La directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 a instauré une obligation de déclaration à charge des « intermédiaires », à propos des « dispositifs transfrontières agressifs » qu’ils conçoivent, conseillent, commercialisent ou contribuent à mettre en place. La Belgique a...
par Tiberghien, Loulou Geboers, Zosia Daniels, Charline De Coster, Lode Van Dessel | Nov 28, 2024 | Tax & Private Equity
Avec la réforme de la chaîne TVA, le législateur introduit une série de nouvelles mesures de conformité et de procédure en matière de TVA, qui auront un impact notable sur les redevables de la TVA. L'entrée en vigueur a d'abord été reportée d'un an en...
par Vandelanotte | Nov 27, 2024 | Corporate & Accountancy
Le 12 novembre 2024, le ministre des Finances Van Peteghem a annoncé dans un communiqué de presse que les régimes transitoires pour l’application du taux de TVA réduit lors de la vente après démolition et reconstruction seraient prolongés. Cette décision répond aux...
