par Revue Fiscalité des Placements, Denis-Emmanuel Philippe | Nov 28, 2024 | Tax & Private Equity
La directive « DAC 6 » du 25 mai 2018 a instauré une obligation de déclaration à charge des « intermédiaires », à propos des « dispositifs transfrontières agressifs » qu’ils conçoivent, conseillent, commercialisent ou contribuent à mettre en place. La Belgique a...
