Proposition de décret : le contrôle des EIE transféré aux autorités supérieures
Les administrations locales sont confrontées à un dilemme : elles souhaitent investir dans des projets de construction publics, mais ne sont plus autorisées à évaluer leurs propres projets lorsque ceux-ci ont un impact significatif sur l'environnement. Une...
Distributions de bénéfices entre sociétés dans un contexte international
En 2025, la Cour suprême des Pays-Bas a rendu deux arrêts importants concernant les distributions de bénéfices entre sociétés. Ces décisions peuvent avoir un impact sur les entreprises belges qui perçoivent des dividendes d’une filiale néerlandaise. Cet article...
Deux magistrats en formation parlent de leur stage judiciaire
Le stage judiciaire est une formation intensive de deux ans qui prépare les futurs magistrats à exercer une fonction au parquet ou au siège. An-Marie Geerooms et Jarich Werbrouck, tous deux magistrats en formation, expliquent comment ils vivent cette période et ce...
Assouplissement des obligations TVA pour les assujettis partiels et mixtes
L’administration fiscale a annoncé l’été dernier que les obligations administratives pour les assujettis partiels et mixtes seraient assouplies. Concrètement, cela signifie que la charge administrative pour ces derniers diminuera. Voyons en un coup d’œil l’impact de...
Le stage judiciaire : votre première étape vers la magistrature
Vous êtes diplômé d’un master en droit , vous avez acquis deux ans d’expérience juridique et vous vous sentez attiré(e) par la magistrature. Mais par où commencer ? La première étape consiste à réussir le concours d’admission au stage judiciaire, organisé par le...
Que se passe-t-il si un associé décède dans votre SNC ou SComm ?
Une société en nom collectif (SNC) et une société en commandite (SComm) sont des sociétés de personnes : elles sont constituées par un accord commercial entre deux ou plusieurs personnes. Ces sociétés reposent sur la coopération et la confiance entre les associés....
Des soucis fiscaux pour les investissseurs en cryptomonnaies…
Quels sont les risques encourus par les détenteurs de cryptomonnaies au regard de la législation fiscale actuelle et de la future imposition des plus-values sur actifs financiers ? En vertu de la législation fiscale actuelle, les plus-values réalisées par des...
Délais de préavis en cas de licenciement : quels changements à venir ?
Dans l’accord d’été de juillet 2025, le gouvernement fédéral a annoncé d’importantes réformes du droit du travail. L’une d’entre elles concerne l’adaptation des délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur, applicable aux contrats de travail conclus à...
La nouvelle déontologie pour les juristes d’entreprise expliquée
Dans ce vidéo Nicolas Istas (président de l’IJE, juriste d’entreprise chez Novartis), Herman Van Hecke (ancien vice-président de l’IJE, président de la commission de déontologie et coprésident du groupe de travail ayant préparé le nouveau code), Cristina Rossi (membre...
Pilier 2 en bref : les lignes de force de l’impôt minimum mondial
Le 20 décembre 2021, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiait les modèles de règles définissant les principales dispositions de son impôt minimum mondial, également appelé le Pilier 2 (Pillar Two). Près de quatre ans plus tard,...
