Un prix pour les droits de l’homme
Le Prix international des droits de l’homme de la Revue trimestrielle des droits de l’homme sera remis à Madame Christiane Taubira ce 7 février 2018 lors d’une cérémonie qui se tiendra à la salle des audiences solennelles de la Cour de cassation. Ce Prix a été...
Les interprètes judiciaires ont droit à un recours effectif devant une instance impartiale
Avant-hier (31 janvier 2018, réd.), la députée Özlem Özen (PS) a interpellé le ministre de la Justice Koen Geens au sujet de la Commission «fantôme» des frais de justice. La Commission des frais de justice est une juridiction administrative qui est habilitée à prendre...
Parier de manière illimitée sur des événements sportifs virtuels ne sera plus possible
Le Ministre de la Justice Koen Geens impose un cadre plus strict pour les jeux de hasard automatiques portant sur des événements sportifs virtuels. Les paris virtuels qui étaient encore jusqu’à présent proposés comme des paris sur des compétitions sportives, et...
Implications du nouveau droit successoral
La réforme du droit successoral est un fait. Cette réforme est le fruit de l’évolution profonde de notre société au cours des dernières décennies. Nous sommes ainsi confrontés à de plus en plus de familles recomposées, une diminution du nombre de mariages, une...
Nouvelles règles européennes sur le commerce électronique
Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique. Le Conseil accomplit ainsi un pas de plus vers l’unification ultérieure du marché européen. La majorité des règles entreront en vigueur à partir de 2019....
Formation permanente douane et accises à l’Université d’Anvers dès février 2018
A partir du 26 février 2018, la faculté de droit de l’Université d’Anvers organisera une formation permanente en matière de douane et d’accises. Le Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, déclare que « ce projet-pilote est le fruit d’une collaboration...
Le Ministre Geens allège la charge de travail des villes et des communes
Désormais, l’ensemble des 589 communes belges sont reliées au casier judiciaire central. Son développement en est dès lors achevé et les administrations locales ne délivreront plus que les extraits issus de ce casier judiciaire central. Le casier judiciaire communal...
Tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle Autorité de protection des données
Le 25 mai 2018 entreront en vigueur en Belgique plusieurs changements importants concernant la protection de données. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Le Nouveau règlement sur la protection des données (RGPD) est paru dans le Moniteur Belge le 10 janvier 2018 et...
1er janvier 2018: la nouvelle loi sur le gage entre en vigueur
La Loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (ci-après : « la nouvelle loi ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi...
Des registres sur les bénéficiaires effectifs plus stricts dans toute l’Union européenne !
Alors que la loi luxembourgeoise du 6 décembre 2017 relative à l’introduction au Luxembourg du registre des bénéficiaires effectifs imposée par la quatrième directive anti-blanchiment (2015/849/EC, la « Quatrième Directive ») demeure encore en suspens (sur ce point,...
