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Les interprètes judiciaires ont droit à un recours effectif devant une instance impartiale

Écrit par Jubel

Avant-hier (31 janvier 2018, réd.), la députée Özlem Özen (PS) a interpellé le ministre de la Justice Koen Geens au sujet de la Commission «fantôme» des frais de justice. La Commission des frais de justice est une juridiction administrative qui est habilitée à prendre connaissance des recours formés contre les décisions du magistrat taxateur et du ministre de la Justice en ce qui concerne le montant des frais de justice. Mais la Commission des frais de justice n’est plus opérationnelle depuis septembre 2016.

La députée Özlem Özen a souligné qu’il est de la responsabilité du ministre Geens de mettre tout en œuvre et de lancer un appel pour trouver un magistrat pouvant présider cette commission qui est vraiment très importante. En effet, des nombreux interprètes qui contribuent au bon fonctionnement de l’Ordre judiciaire sont toujours en attente de leur rémunération, ce parfois depuis un an, un an et demi.

De son coté, l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) souhaite également qu’une Commission de frais de justice soit mise en place. Son but : garantir le droit des interprètes judiciaires et experts à un recours effectif devant une instance indépendante et impartiale dans le respect des droits de la défense.

L’UPTIA a examiné avec grande attention la décision de la Commission des frais de justice de 2011 dont la députée Özlem Özen s’est inspirée lors de l’interpellation de mercredi. À l’époque, le président de la Commission des frais de justice (Thierry Freyne, actuellement procureur du Roi à Hal-Vilvorde) était arrivé à la conclusion que :

  • la personne prestataire de service a droit à un recours utile et accessible ;
  • la Loi Programme du 27 décembre 2006 (Il) prévoit une possibilité d’introduire un recours devant la Commission des frais de justice. Cela signifie in casu que le Législateur a exprimé le souhait explicite qu’un recours effectif puisse exister (devant un tribunal administratif) ;
  • si la Commission de frais de justice ne se prononcerait pas sur l’appel d’un prestataire de service requérant, de ce fait son droit à un recours effectif serait nié in concreto.

“D’un arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009, il appert que “l’existence de la Commission des frais de justice est jugée indispensable pour assurer le respect de la réglementation des frais de justice et plus précisément de l’application cohérente du barème des honoraires en matière répressive“.

 

Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés (UPTIA) – organisation professionnelle reconnue –

contact@uptia.be – www.uptia.be

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