Action en responsabilité des administrateurs

20 Oct 2023 | Corporate & Accountancy

Responsabilité des administrateurs et formalités comptables
  • Seeds of Law

    Seeds of Law est un cabinet d’avocats « full service », spécialisé en droit de l’entreprise, en droit immobilier et droit de la construction ainsi qu’en droit administratif. Notre clientèle est composée aussi bien d’entreprises que d’administrations et de particuliers, actifs dans le monde entier et dans de nombreux secteurs d'activités. Nous constituons une véritable valeur ajoutée pour nos clients ; dès le début de chaque projet, nous réfléchissons de façon stratégique à sa mise en place sur le point légal, et nous proposons des solutions durables à partir d’une approche pragmatique et orientée vers le client. Au besoin, nous les assistons également dans le cadre de contentieux. Nos clients nous considèrent comme un partenaire précieux pour le développement de leur avenir et la réalisation de leurs projets. Cela leur permet de se concentrer pleinement et en toute sérénité sur ce qui compte vraiment pour eux. Seeds of Law est fier de son équipe jeune, dynamique, multiculturelle et diversifiée. Nos services sont disponibles en néerlandais, français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe. La devise de Seeds of Law est “All the flowers of tomorrow are in the seeds of today”.

  • Joost Van Genechten

    Joost Van Genechten a entamé sa carrière d’avocat auprès du cabinet Ardent Advocaten, où il s’est principalement consacré au droit des sociétés ainsi qu’au droit commercial et économique. En avril 2022, Joost a rejoint l’équipe de Seeds of Law qui est spécialisée en droit des affaires.

  • Leo Peeters

    Leo Peeters est spécialisé en droit des sociétés dans sa dimension nationale et internationale. Il a ainsi assisté plusieurs entreprises dans des procédures et mécanismes de fusions et acquisitions, ainsi que de financements et restructurations. Il a une longue expérience en droit commercial et économique, droit des obligations, droit bancaire et financier, droit de l'insolvabilité, droit de la distribution, droit des contrats d’entreprise, droit immobilier, droit des télécoms et en arbitrage.

En principe, la responsabilité des administrateurs d’une société en faillite est susceptible d’être engagée, sauf s’il s’agit d’une petite entreprise. Néanmoins, depuis un arrêt récent de la Cour de cassation, les administrateurs des petites entreprises ne sont apparemment plus dans tous les cas à labri d’une action en responsabilité. La Cour de cassation a notamment jugé que cela nétait dorénavant possible que pour les sociétés respectant les formalités comptables. Nous revenons sur l’enseignement de cet arrêt dans le présent article.

Responsabilité des administrateurs en cas de faillite

Lorsque des fautes graves et caractérisées, commises par un administrateur ont contribué à la faillite d’une société, l’administrateur peut être tenu responsable des dettes de la société. Cette action peut être intentée par le curateur ; ou par un créancier si le curateur n’intente pas lui-même l’action dans un certain délai. Et dans les deux cas, l’indemnité obtenue est répartie proportionnellement entre les créanciers.

Toutefois, cette action en responsabilité ne peut être intentée lorsque l’entreprise en faillite est une petite entreprise. C’est le cas lorsque, au cours des trois exercices précédant la faillite, une entreprise

  • a réalisé un chiffre d’affaires moyen inférieur à 620.000,00 euros hors TVA ;
  • et que le total du bilan à la fin du dernier exercice ne dépassait pas 370.000,00 euros.

C’est à l’administrateur (ou aux administrateurs) de prouver que ces conditions sont remplies.

Cour de cassation : exception des petites entreprises si les formalités comptables sont respectées

Dans l’arrêt en question, la Cour de cassation a décidé qu’un dirigeant d’entreprise pouvait invoquer cette exception uniquement en cas de respect des formalités comptables liées à la gestion de l’entreprise.

Les faits ayant donné lieu à cet arrêt portent sur une société qui avait été déclarée en faillite le 12 octobre 2020. Ses comptes annuels pour l’exercice clôturé le 31 décembre 2019 auraient dû être approuvés le 1er juin 2020 et publiés à la Banque nationale de Belgique endéans les trente jours.

La Cour d’appel de Liège avait jugé que l’administrateur ne pouvait pas invoquer l’exception des petites entreprises ; ceci parce que les comptes annuels au 31 décembre 2019 n’avaient été ni approuvés, ni publiés. Le bilan arrêté au 31 décembre 2019, établi après la faillite, ne pouvait pas être pris en compte pour déterminer s’il s’agissait d’une petite entreprise.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel.

Responsabilité des administrateurs

En d’autres termes, cette jurisprudence démontre surtout que les administrateurs de petites entreprises ont tout intérêt à veiller scrupuleusement au respect des formalités comptables, et particulièrement à ce que les comptes annuels de la société qu’ils gèrent soient établis, approuvés et déposés à temps et correctement auprès de la Banque nationale. Ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent invoquer l’exception en faveur des petites entreprises.

Mais attention ! Ces formalités ne sont pas seulement importantes pour les administrateurs de petites entreprises ; en effet, leur non-respect peut constituer en soi un motif de responsabilité des administrateurs pour toutes les entreprises.

Il est donc extrêmement important pour tout chef d’entreprise d’assurer une bonne « corporate housekeeping ».

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Joost Van Genechten et Leo Peeters, Seeds of Law

  • Seeds of Law

    Seeds of Law est un cabinet d’avocats « full service », spécialisé en droit de l’entreprise, en droit immobilier et droit de la construction ainsi qu’en droit administratif. Notre clientèle est composée aussi bien d’entreprises que d’administrations et de particuliers, actifs dans le monde entier et dans de nombreux secteurs d'activités. Nous constituons une véritable valeur ajoutée pour nos clients ; dès le début de chaque projet, nous réfléchissons de façon stratégique à sa mise en place sur le point légal, et nous proposons des solutions durables à partir d’une approche pragmatique et orientée vers le client. Au besoin, nous les assistons également dans le cadre de contentieux. Nos clients nous considèrent comme un partenaire précieux pour le développement de leur avenir et la réalisation de leurs projets. Cela leur permet de se concentrer pleinement et en toute sérénité sur ce qui compte vraiment pour eux. Seeds of Law est fier de son équipe jeune, dynamique, multiculturelle et diversifiée. Nos services sont disponibles en néerlandais, français, anglais, allemand, espagnol, russe et arabe. La devise de Seeds of Law est “All the flowers of tomorrow are in the seeds of today”.

  • Joost Van Genechten

    Joost Van Genechten a entamé sa carrière d’avocat auprès du cabinet Ardent Advocaten, où il s’est principalement consacré au droit des sociétés ainsi qu’au droit commercial et économique. En avril 2022, Joost a rejoint l’équipe de Seeds of Law qui est spécialisée en droit des affaires.

  • Leo Peeters

    Leo Peeters est spécialisé en droit des sociétés dans sa dimension nationale et internationale. Il a ainsi assisté plusieurs entreprises dans des procédures et mécanismes de fusions et acquisitions, ainsi que de financements et restructurations. Il a une longue expérience en droit commercial et économique, droit des obligations, droit bancaire et financier, droit de l'insolvabilité, droit de la distribution, droit des contrats d’entreprise, droit immobilier, droit des télécoms et en arbitrage.

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