TVA et location immobilière: les nouvelles règles de révision enfin publiées
L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci nous sont enfin parvenues avec la publication...
Digitalisation : intemporelle ou transitoire ?
Le 30 mars 2019, plus de 400 huissiers de justice, candidats-huissiers et stagiaires étaient présents lors du congrès national organisé par la CNHB. La numérisation était l’une des priorités de l’agenda au sujet de laquelle plusieurs invités internationaux...
Transformez votre entreprise en “SRL”?
Le Code des sociétés et des associations (“CSA”) tant attendu a reçu le feu vert de l’Assemblée plénière le 28 février 2019. Depuis le 1er mai 2019, la Belgique dispose d’une nouvelle loi sur les sociétés. La réforme la plus importante du CSA...
Une année de RGPD: ce que cela a (n’a pas) donné
Le 25 mai, cela fera tout juste un an que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) tant redouté est entré en vigueur. Aujourd’hui, il n’y a plus aucune trace de la panique qui régnait à l’époque. Ne s’est-il vraiment rien passé au cours de l’année...
Provisions pour risques et charges… Qui s’y retrouve encore?
Les provisions pour risques et charges qui sont comptabilisées par les entreprises en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que les événements en cours rendent probables sont exonérées aux conditions déterminées par le Roi. Ce sont là les...
Réinvestir pour reporter la taxation des plus-values
Les plus-values sur cessions d’immobilisés ne font pas exception au principe de l’impôt des sociétés: elles sont taxables aux taux réduit (20% sur la première tranche de 100.000 euros) ou au taux plein de 29,6% en 2019 et 2020 puis 25% dès 2021. Mais l’article 47 du...
La passation d’acte via vidéoconférence: une évolution marquante pour un notariat toujours plus accessible
Il est désormais possible de conclure un acte notarié par vidéoconférence. Quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une succession ne doit plus se rendre chez le notaire de l’autre partie. L’acte par vidéoconférence prouve que les...
Le déploiement des avocats en province dans les contextes politiques très fragiles: le cas de la République centrafricaine
Avocats Sans Frontières (ASF) est une ONG internationale spécialisée dans la défense des droits humains et le soutien à la justice (www.asf.be). Active en République centrafricaine depuis 2014, elle y promeut une approche holistique de l’accès à la justice en appuyant...
Le nouveau droit des appartements année 2019
Une nouvelle loi sur la copropriété a été adoptée le 18 juin 2018. Cette loi vise non seulement une plus grande flexibilité pour l’Association des copropriétaires et ses organes, mais aussi l’optimisation, l’efficacité au sein de l’Association...
Le CSA expliqué pour vous – Partie 2.1 : La SRL (« Société à responsabilité limitée ») – Constitution
La « société à responsabilité limitée » (« SRL », en néerlandais « besloten vennootschap » ou en abrégé « BV ») devient la forme de société par excellence et se caractérise par sa flexibilité. Les parties sont libres de convenir de certains accords contractuels et la...
