Les pratiques du marché déloyales bientôt aussi interdites dans le contexte B2B
La nouvelle loi interdisant les abus de dépendance économique, les clauses contractuelles illicites et les pratiques du marché déloyales dans le contexte B2B a été publié au Moniteur belge. Cette nouvelle législation est extrêmement importante pour toutes les...
LDIA Lunch & Learn: ‘All human beings are equal, also women’
On June 18, the Legal Diversity and Inclusion Alliance brought together leaders from six top law firms in Brussels to share their views and experience on advancing gender diversity in private practice. The panel was moderated by Dirk Van Gerven, Managing Partner at...
Nouvelle législation dans les relations B2B
Le Parlement a adopté récemment une nouvelle loi interdisant les abus de dépendance économique, les clauses contractuelles illicites et les pratiques du marché déloyales dans le contexte B2B. Cette nouvelle législation est extrêmement importante pour toutes les...
Clés pour l’accès à la justice en République centrafricaine
Engagée en République centrafricaine depuis 2015, Avocats Sans Frontières y mène divers projets et études visant à renforcer l’état de droit et promouvoir l’accès à la justice. Grâce à son travail de terrain, ASF a pu constater que face aux difficultés d’accès à...
L’informatisation des documents comptables et sociaux: vers un bureau sans papier?
Aujourd’hui encore, la plupart des petites et moyennes entreprises utilisent principalement le support papier classique, que ce soit pour leurs documents comptables ou sociaux. Pour beaucoup, un bureau paperless est donc encore un rêve lointain. Le traitement...
Nouvelles règles de précompte mobilier pour les institutions de retraite professionnelle et les débiteurs du précompte mobilier
Dans notre bulletin du 12 novembre dernier, nous avons annoncé une révolution copernicienne pour les fonds de pension. Leur zero taxation allait prendre fin. La loi a été votée le 11 janvier (entrée en vigueur le 22 janvier 2019) et, le 15 avril, l’administration...
Responsabilité civile professionnelle des professions intellectuelles du secteur de la construction
Suite à l’assurance de la responsabilité décennale, dans le cadre de projets immobiliers sur des habitations, pour les architectes, les bureaux d’ingénieurs et les entrepreneurs, rendue obligatoire par la loi Peeters-Borsus depuis le 1er juillet 2018, une...
A l’aide! Des rumeurs dans ma société
Les sociétés rassemblent les capitaux et les personnes. Les montants en jeu sont généralement importants, les personnalités en présence sont souvent fortes. Il se peut que les différents avis soient impossibles à concilier et qu’un conflit éclate. La question est...
Les premiers enseignements du nouveau Code des Sociétés et associations
En ces premières semaines d’existence du CSA, retenons qu’il apporte beaucoup de souplesse aux fondateurs et actionnaires de sociétés et qu’il leur reste près de 4 ans pour s’y adapter. Il n’y a donc pas urgence. Par contre les fondateurs de nouvelles sociétés n’ont...
‘The Age of Women: Why Feminism Also Liberates Men’ – a breakfast seminar with Alexander De Croo
On June 5, LDIA organised a breakfast seminar with Minister Alexander De Croo focusing on the core topics of his recently published book, ‘The Age of Women: Why Feminism Also Liberates Men’. Minister De Croo’s presentation was followed by a lively...
