par Tiberghien | Jul 10, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Notaires, Nouveauté
Le Conseil d’Etat a annulé, le 12 juin 2018, la position n°15004 de l’administration fiscale flamande (le « Vlaamse Belastingdienst », ci-après le « Vlabel ») portant sur l’acquisition et l’immatriculation scindée. Cet arrêt met un terme à la thèse de Vlabel selon...
par Notaire.be | Jul 9, 2018 | Général
Posséder sa propre maison de vacances… Un rêve pour beaucoup de Belges. Et qu’ils sont de plus en plus nombreux à réaliser ! Une place au soleil pour passer ses vieux jours, un placement sûr pour son épargne. Qu’il s’agisse d’une villa en Espagne, d’une propriété en...
par AVOCATS.BE | Jul 5, 2018 | Avocats, Général, Nouveauté
Par un arrêt rendu ce 21 juin 20181, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 29 janvier 2016 relative à l’utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d’inculpés en détention préventive (M.B. 4 avril 2016). Cette annulation fait suite à un recours...
par Tiberghien | Jul 4, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Général
Comme chacun sait, les immeubles qui sont donnés en location par des particuliers à des personnes privées, qui ne les affectent pas à des fins professionnelles, sont imposés de manière relativement clémente, en fonction du revenu cadastral du bien concerné. Les loyers...
par Koen Geens | Jul 3, 2018 | Général, Nouveauté
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur Jan Jambon et du Ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de loi relatif au maintien administratif. Ce projet règle les compétences des pouvoirs locaux et des bourgmestres...
par Notaire.be | Jul 2, 2018 | Général
Protégez-vous en cas de décès ! 1/ Cohabitants de fait : prévoyez une clause d’accroissement (ou de tontine) dans votre acte d’achat Si vous achetez une maison à deux sans être mariés et sans avoir réalisé une déclaration de cohabitation légale, pensez à vous protéger...
par Tiberghien | Jun 28, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Général, Notaires
Lorsque l’actionnaire d’une entreprise familiale songe à se (re)marier, il est utile de s’attarder sur l’impact juridique de cette union sur la transmission de son entreprise, et ce, d’autant plus si des enfants sont nés d’une...
par Koen Geens | Jun 27, 2018 | Général, Nouveauté
À l’initiative du Ministre de la Justice Koen Geens, le Gouvernement a trouvé un accord sur le service minimum au sein de nos prisons. L’avant-projet de loi, approuvé en première lecture par le Gouvernement, vise en particulier à renforcer la performance des...
par Vandelanotte | Jun 26, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Nouveauté
L’Europe a fait un pas de plus dans sa lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. Le 13 mars 2018, les ministres européens sont en effet parvenus à un accord unanime concernant l’adoption d’une directive européenne prescrivant l’obligation de déclaration de...
par KnopsPublishing | Jun 25, 2018 | Avocats, Général, Notaires, Nouveauté, Today's lawyer
Il y a plus de 10 ans, la maison d’édition innovatrice KnopsPublishing a présenté son produit pionnier Avocatsnet.be : une plateforme vidéo en ligne offrant des reportages sur l’actualité juridique et des interviews d’intervenants importants dans le secteur juridique,...
par CRECCB | Jun 21, 2018 | Comptables, Fiscalistes, Général
50% des comptables-fiscalistes accordent de l’importance à l’empreinte numérique de leur cabinet En mai 2018, l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) a mené une enquête auprès de ses 6000 membres et stagiaires. 843 d’entre eux ont...
par Koen Geens | Jun 20, 2018 | Général, Nouveauté
Le Ministre de la Justice Koen Geens propose un avant-projet de loi et une série d’arrêtés royaux visant à mieux protéger les personnes qui participent à des paris et des jeux de hasard. Le Ministre restreint la publicité relative aux jeux de hasard et des paris et...
