Le nouveau droit de la preuve : qu’est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?
La nouvelle règlementation sur le droit de la preuve entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020. Cela semble peut-être loin, mais il est toujours intéressant de savoir comment il faudra gérer de manière optimale vos éléments de preuve et à quoi vous devrez...
L’indemnisation du patrimoine commun lorsque l’époux est professionellement actif en société
Les époux mariés sous un régime de communauté (Le régime légal applicable en l’absence de contrat de mariage ou un régime de communauté modulé) sont soumis à la règle selon laquelle les revenus professionnels qu’ils génèrent tombent automatiquement dans le patrimoine...
Is my law firm teaching me the skills I need to become successful in the next decade?
Summary To innovate or (not) to innovate. This article stresses the importance of legal innovation for individual lawyers. It highlights six major trends that demonstrate why you will need different skills to become successful in the next decade. Exactly one year ago...
Les 3 principaux aspects fiscaux à considérer lors de l’achat d’une maison de vacances en Espagne
Tout particulier qui achète une maison de vacances en Espagne doit non seulement tenir compte des règles fiscales applicables en Belgique, mais aussi des règles fiscales en vigueur en Espagne. Ce pays prescrit en effet plusieurs obligations fiscales importantes et...
TVA et location immobilière : exercice d’option (enfin) précisée – action requise pour les contrats en cours
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être appliquée demeurait obscure jusqu’à présent puisque le Roi n’avait toujours...
Participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de l’entreprise: formes de rémunération alternatives intéressantes?
La législation actuelle prévoit diverses possibilités de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices de la société. Dans le présent article, nous commentons les quatre options spécifiques dont un employeur dispose. Cadre légal et introduction Le cadre...
Nouveaux seuils européens pour les marchés publics !
Les nouveaux seuils européens pour les marchés publics s’appliqueront à partir du 1er janvier 2020. Les adjudicateurs doivent prendre en compte ces seuils lors de la passation d’un marché public. Les nouveaux seuils pour les marchés publics ont été publiés...
Qu’est-ce qui change pour votre entreprise le 1er janvier?
A partir du 1er janvier 2020, un certain nombre de nouvelles règles s’appliqueront aux sociétés. Des changements importants pour les dirigeants et les administrateurs d’entreprises. Ces règles entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020, même si les statuts de la...
Êtes-vous bien protégé(e) en tant que franchisé(e) ?
Lorsque l’on décide de développer soi-même un réseau de franchises, il faut s’attendre à investir beaucoup d’énergie dans le démarrage et l’extension de l’entreprise. Il arrive alors souvent d’oublier les risques complémentaires qui pourraient se présenter. L’impact...
TVA et location immobilière : exercice d’option (enfin) précisée
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être appliquée demeurait obscure jusqu’à présent puisque le Roi n’avait toujours...
