Les infractions urbanistiques entraînent-elles toujours la nullité ?
La Cour de cassation a récemment cassé un arrêt déclarant la nullité d’un contrat immobilier en raison d’une violation urbanistique. La Cour de cassation a pris en compte le fait que la violation pouvait être régularisée afin de respecter l’objectif...
L’assurance « chiffre d’affaires » pour protéger votre société contre une perte de chiffre d’affaires
La crise du coronavirus a un impact majeur sur le chiffre d’affaires de bon nombre d’entreprises et d’indépendants. Malheureusement, il n’existe actuellement aucune assurance visant à remédier à cette perte. Un entrepreneur peut néanmoins s’assurer contre une perte de...
COVID-19 VADEMECUM manuel sur les mesures corona
Le monde entier est malheureusement captivé par le coronavirus également connu sous le nom de Covid19 ou SRAS-Cov-2. En plus de son impact très grave sur la santé, le virus affecte la société de bien d’autres façons. Les magasins et les restaurants sont fermés,...
Désormais plus de précompte professionnel de 18% sur les revenus d’artistes et d’athlètes étrangers ?
Le 13 mai 2020, le CD&V a déposé une proposition de loi visant à assouplir le régime du précompte professionnel libératoire de 18% pour les athlètes et sportifs étrangers. Le régime actuel prévoit que les organisateurs doivent retenir un précompte professionnel de...
Le coronavirus et les organes de gestion des sociétés
Les mesures drastiques prises pour limiter la propagation du coronavirus exigent que la distance sociale soit respectée, en particulier une distance d’au moins 1,5 mètre entre chaque personne. Il ne fait aucun doute que cela aura un impact sur la vie des...
Les droits humains dans les prisons africaines à l’heure de la pandémie globale de Covid-19
Cette déclaration conjointe a été publiée la première fois le 25/03/2020 et est adressée aux gouvernements des États membres de l’Union africaine et aux organisations internationales de défense des droits humains en Afrique. Certaines mesures recommandées ci-après ont...
Le contrat de capitalisation ‘multi-support’ luxembourgeois (nommé ‘branche 6’ au Luxembourg) : un instrument hybride pour la fiscalité belge ?
Analyse intéressante du contrat de capitalisation luxembourgeois de type multi-support, qualifié de branche 6 en droit luxembourgeois. Il s’agit d’un contrat adossé à des instruments financiers qui peuvent être librement négociables. Le contrat a une durée...
Un taux réduit de TVA: applicable pour la fourniture de dispositifs médicaux et de dispositifs de protections comme les masques buccaux et les gels hydro-alcooliques ?
La crise sanitaire liée au coronavirus a révélé un besoin urgent en médicaments et en dispositifs médicaux, tels que des masques buccaux, des respirateurs, etc. Une question importante à ce sujet est de savoir le taux de TVA qui s’applique lors de l’achat de ces...
L’application des conventions préventives de la double imposition aux organismes de placement collectif
La question de savoir si les organismes de placement collectif (« OPC ») ont accès aux conventions préventives de la double imposition fait l’objet de débats depuis de nombreuses années. Par deux arrêts rendus le 29 novembre 2018, la cour d’appel de Bruxelles a jugé...
Legal interim managers towards a regulated profession?
Legal interim managers do not belong to a regulated profession. The IBJ (Institute of Company Lawyers) is seeking to include them in the rank of company lawyers. Would this be a step forward for legal interim managers? According to the IBJ Act of 2000 as amended in...
