Les passagers ont droit à une double indemnisation en cas de retard d’un vol de remplacement
Le 12 mars 2020[1], la Cour de Justice a rendu un arrêt très intéressant. Lorsqu’une compagnie aérienne annule un vol, les passagers concernés ont droit à un réacheminement ainsi qu’à une indemnisation. Lorsque le réacheminement arrive à sa destination finale avec...
La jurisprudence belge relative à l’exonération fiscale des dépôts d’épargne étrangers favorable aux contribuables
La jurisprudence belge s’est récemment prononcée à nouveau sur l’exonération des dépôts d’épargne étrangers. Selon la jurisprudence, les comptes d’épargne étrangers peuvent également bénéficier de l’exonération d’impôt prévue à...
Même en période post confinement, la faillite est loin d’être la seule issue !
Les mesures prises pour lutter contre la pandémie de coronavirus auront d’énormes conséquences économiques. Les chiffres qui circulent et se confirment font froid dans le dos : alors que le pays abritait 630.000 entreprises et 150.000 asbl en 2017, certaines...
Le commerce en ligne (1) – Comment l’approcher ?
Qu’est-ce que le commerce électronique ? À quoi devez-vous faire attention lorsque vous voulez monter un e-commerce ? Quels sont les pièges ? Comment Seeds of Law peut-il vous aider ? Dans le monde contemporain, le commerce en ligne constitue un pilier...
Le droit de copropriété en période de Corona
Les déplacements non essentiels sont interdits en période de corona, tout comme l’interdiction de se rassembler. Bien entendu, ces mesures ont également eu un effet sur le droit de copropriété, en particulier au moment de l’assemblée générale, qui doit...
Accord en kern +10: Mesures de soutien au pouvoir d’achat des Belges et aux secteurs les plus en difficultés
Suite à la réunion du Conseil des Ministres restreint élargi aux dix formations politiques soutenant le gouvernement fédéral, une série de mesures de soutien appartenant au troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique a été validé. Le premier «...
Force majeure et coronavirus : exemples d’impacts sur les contrats de vente et de location d’immeubles
La crise sanitaire que nous traversons entraîne une série de questions juridiques et a des conséquences sur des actes autrefois anodins comme la location ou la vente d’un bien immobilier. Au vu de la situation actuelle, est-il possible de se dégager d’engagements pris...
Le juge en référé sauve le chaton LEE et siffle l’AFSCA
Une étudiante belge voulait faire venir en Belgique un jeune chaton du Pérou. L’animal y avait été pucé et vacciné, également contre la rage. La réglementation[1] prévoit qu’un tel animal doit rester en quarantaine pendant 3 mois avant de pouvoir être...
Transposition de la deuxième Directive sur les droits des actionnaires: que faut-il savoir?
À l’occasion de la nouvelle loi de réparation, une édition mise à jour du Code des sociétés et des associations est parue chez KnopsPublishing (prof. dr. Carl Clottens – Eubelius Avocats). Vous pouvez commander votre exemplaire ici. Le 16 avril 2020, le...
Mesures Covid : «carry-back» temporaire et «réserve de reconstruction»
À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir (en plus d’un certain nombre de mesures déjà introduites) un soutien fiscal supplémentaire en vue de sauvegarder la solvabilité et les fonds propres des sociétés (et des entrepreneurs...
