Le Parlement approuve définitivement le « carry-back » temporaire des pertes fiscales
Le Parlement a approuvé définitivement le 18 juin le système de « carry-back » temporaire des pertes fiscales, tant à l’impôt des sociétés qu’à l’impôt des personnes physiques (Doc. Parl. Chambre, 2019-20, n° 1309/004). La présente contribution traite...
Pourquoi se marier n’est pas la même chose qu’être cohabitant
On n’a pas besoin d’un bout de papier pour montrer que nous nous aimons ». Beaucoup de gens disent ça à propos du mariage. Pourtant se marier a des conséquences importantes et par exemple différentes de la cohabitation légale ou de la cohabitation de fait. Vous devez...
La riposte tunisienne à la pandémie Covid-19 : Quand l’état d’exception se superpose à l’état d’urgence
Une riposte normative graduée Alors que la pandémie du Covid-19 rentrait dans une phase de pic en Chine et se faisait de plus en plus menaçante en Europe, la Tunisie a très rapidement déployé une réponse préventive, consciente de la faiblesse de son système sanitaire...
Affecté par la crise du coronavirus ? Le gouvernement autorise le prêt aux locataires commerciaux concernés
Plusieurs entreprises ont dû fermer suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus. En conséquence, leurs revenus ont été perdus en tout ou en partie et de nombreuses entreprises ont éprouvé des...
Data Protection Officer: une fonction incompatible avec d’autres dans l’entreprise?
Dans une décision du 28 avril 2020 (*), l’Autorité belge de protection des données (APD) a infligé une amende de 50.000 EUR à une entreprise pour avoir nommé son directeur Audit, Risk & Compliance en tant que Data Protection Officer (DPO). L’APD considère...
Pourquoi entreprendre avec une société à responsabilité limitée (SRL) ?
Depuis mai 2019, les entrepreneurs qui créent une nouvelle société optent le plus souvent pour une société à responsabilité limitée (SRL). Quels sont les avantages de cette forme de société ? Quand on décide d’entreprendre, l’un des premiers choix est de savoir sous...
La réponse de l’Ouganda à la pandémie de COVID-19
Fort de son expérience récente dans la gestion du virus Ebola, l’Ouganda a rapidement mis en place un plan d’ampleur pour contenir la propagation du COVID-19. Des mesures préventives ont été prises dès le 18 mars, avant même que le premier cas de contamination ne soit...
Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?
Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant un notaire étranger. De quoi s’agit-il ? L’article 19 du Code des...
Prolongation du droit passerelle ou indemnité de relance ?
« Les affaires reprennent ! Les commerces réouvrent leurs portes ! », c’est ce que l’on peut entendre autour de nous ces derniers jours. La réalité est toute autre… En effet, des mesures strictes mais nécessaires s’imposent, cela pour le bien de tous et nous nous en...
Le commerce en ligne (2) – Êtes-vous en règle ?
Qu’est-ce que le commerce électronique ? À quoi devez-vous faire attention lorsque vous voulez monter un e-commerce ? Quels sont les pièges ? Comment Seeds of Law peut-il vous aider ? Dans notre article précédent, nous vous avons présenté une première série...
