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Déclaration d’impôt des personnes physiques: à l’époque corona aussi?

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Écrit par KnopsPublishing

Il y a encore des certitudes : même en ces temps spéciaux, vous n’échapperez pas à la déclaration d’impôt des personnes physiques. Il est certain aussi que cette déclaration change chaque année. Et vous n’y échapperez pas non plus à l’époque corona. Un bref aperçu des nouveautés les plus marquantes suit, sans entrer dans les détails de toute la déclaration.

Dates limites

Les dates limites pour déposer la déclaration restent les mêmes que les années passées. La crise corona ne vous donne aucun délai. Si vous rentrez votre déclaration sur papier, vous aurez jusqu’au 30 juin 2020. Si vous remplissez votre déclaration sur Tax-on-web, vous avez jusqu’au 16 juillet 2020. Si vous faites remplir votre déclaration par un mandataire (comptable, fiscaliste), il peut déposer votre déclaration via Tax-on-web jusqu’au 22 octobre 2020. Attention : si vous faites modifier votre proposition de déclaration simplifiée via un mandataire celui-ci n’a que jusqu’au 16 juillet 2020 (via Tax-on-web).

Moins de codes

Cette année, les déclarations contiennent un peu moins de codes. En effet, on parle des « déclarations », au pluriel, parce que, suite à la régionalisation partielle, chaque région a sa propre déclaration (Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale). Le nombre final de codes dépasse facilement 800, ce qui est beaucoup plus que dans de nombreux autres pays.

Moins de codes ne signifie pas qu’aucun nouveau code n’a été ajouté. De nouveaux codes sont ajoutés et certains codes sont supprimés.

Nouveaux rubriques et codes

En 2019, la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCT) a été introduite. La PLCT permet aux salariés de se constituer eux-mêmes une pension complémentaire, s’il n’est pas possible de le faire au sein de l’employeur ou si le montant épargné via l’employeur est (trop) bas. L’employé conclut un accord avec un fonds de pension ou une compagnie d’assurance. La PLCT est un système fiscalement avantageux. C’est-à-dire: l’épargnant reçoit une réduction d’impôt fédéral de 30% du montant qu’il a épargné au cours de l’année fiscale (2019). Il y a bien sûr un plafond: 1600 euros ou, s’il est plus élevé, 3% du salaire brut que le salarié avait perçu deux ans plus tôt. Cela revient à une réduction d’impôt de 480 euros pour ceux qui ont épargné 1600 euros. Naturellement, cette nouvelle réduction d’impôt a un impact sur la déclaration (nouveau code 1387-68 ou 2387-38). Veuillez noter: ce crédit d’impôt se trouve dans le cadre IV, pas dans le cadre X (réductions fiscales).  Les dirigeants d’entreprise bénéficiant d’une PLCT, doivent remplir le cadre XVI (codes 1421 et 2421).

Une autre nouvelle réduction d’impôt dans la déclaration est le crédit d’impôt pour ceux qui ont souscrit une assurance de protection juridique. Les primes versées (maximum 310 euros) vous donnent droit à une réduction d’impôt de 40% (124 euros). Nouveaux codes 1344-14 / 2344-81.

La déclaration introduit aussi une nouvelle exonération fiscale. Cette exonération du passif social  est effectivement en place depuis 2014 et résulte de l’instauration du statut unifié entre les ouvriers et les employés. Cette exemption a des conséquences effectives depuis 2019, de sorte qu’elle apparaît pour la première fois dans la déclaration. Il s’agit d’une exemption pour les employeurs. En matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, il s’agit donc d’ independants et d’entreprises personne physique (pas de sociétes) qui emploient du personnel. Bien entendu, ce régime est plus important en matière d’impôt des sociétés.

Codes supprimés

Les règles relatives aux revenus d’appoint non imposables ont été récemment annulées par la Cour constitutionnelle. En 2019 la possibilité, pour la personne concernée, de percevoir un revenu d’appoint non taxé d’environ 500 euros par mois était encore en vigueur. Cependant, les plateformes d’économie collaborative n’ont plus déduit le précompte professionel en 2019. Une rubrique pour déclarer le précompte déduit n’est donc plus nécessaire. La section qui existait encore dans la déclaration de revenus 2019 a donc été supprimée.

L’exemption partielle pour les indemnités de licenciement a désormais été définitivement supprimée de la déclaration (en fait, elle n’existait plus depuis un bout de temps).

L’exonération des avantages non récurrents liés aux résultats sera automatiquement accordée par l’administration fiscale à partir de l’exercice d’imposition 2020. Il ne sera plus nécessaire de la mentionner. Cela a conduit à la suppression des anciens codes 1244-17 ou 2244-84 (cadre IV) et 1420-34 ou 2420-05 (désormais cadre XVI, l’année passée cadre XVII).

Besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide pour remplir la déclaration, vous pouvez contacter le SPF Finances. Toutes les séances sur place (dans les bureaux et les communes) ont été annulées pour la première fois, mais un collaborateur du SPF Finances peut vous aider par téléphone.

De plus en plus d’ailleurs, les déclarations sont pré-remplies par l’administration fiscale. Si vous recevez une telle déclaration, il vous suffit de vérifier si elle est correcte.

Ce qui peut vous aider aussi? Le Codex pour la pratique comptable contient tous les textes normatifs, les montants indexés et les chiffres dont vous avez besoin pour la nouvelle saison de déclaration  (exercice d’imposition 2020, revenus 2019). Plus d’infos.

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