Belgian Tax on Stock Exchange Transactions compatible with European freedoms and principle of equality. All queries resolved?
The Belgian Tax on Stock Exchange Transactions – imposed on the transfer of tradable securities and certain other transactions – was introduced in 1913 and is one of the oldest taxes in Belgium. From inception, this tax has been subject to many changes. These were...
Enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donations notariés étrangers : prévu à partir du 1 décembre 2020
Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé en deuxième lecture par la commission des Finances de la Chambre. Cela signifie que l’obligation d’enregistrer les actes de donation notariés étrangers se...
La tenue d’une assemblée générale d’ASBL requiert une organisation stricte
Les missions d’une assemblée générale (AG) d’une ASBL sont multiples. À quoi faut-il faire attention? La Belgique compte près de 150.000 ASBL pour lesquelles la fin du printemps est toujours particulière: elles sont en effet très nombreuses à réunir leur assemblée...
Grande ASBL n’oubliez pas votre rapport de gestion!
Depuis l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations (CSA) le ASBL, AISBL et fondations autres que les petites sont tenus sous certaines conditions d’établir et de déposer un rapport de gestion en même temps que leurs comptes annuels. Article 3:48 et...
Le droit de rétention soutenu par la Cour de Cassation
Le droit de rétention, qui a longtemps été accepté comme un moyen pratique de se faire payer, ne s’est trouvé de base juridique qu’en 2018 avec la nouvelle loi sur les gages. Récemment, le droit de rétention a reçu un coup de pouce de la Cour de Cassation. De quoi...
Enfin une alternative à la « commission fantôme » des frais de justice
La Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice du 31 juillet 2020[1] est parue au Moniteur du 7 août 2020. Par cette loi, à la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés[2] il est inséré une...
5 conseils pour les couples non-mariés qui veulent acheter une maison ou un appartement
Emménager en couple est un moment passionnant. Surtout quand il s’agit d’acheter une maison ou un appartement. Mais avant de sortir le champagne, réfléchissez bien à certaines choses. Surtout si vous n’êtes pas mariés. Notaire.be donne 5 conseils aux...
Impact of DAC 6 on the asset management sector
On 25 May 2018 the Council of the European Union adopted a number of important amendments to Directive 2011/16/EU on Administrative Cooperation to introduce mandatory automatic exchange of information obligations in relation to reportable cross-border arrangements...
Détermination des revenus mobiliers imposables et déduction de retenues à la source étrangères – prise en considération du précompte mobilier étranger effectivement prélevé ou du taux conventionnel ?
Les revenus mobiliers de source étrangère – sur lesquels aucun précompte mobilier libératoire belge n’a encore été prélevé – doivent être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cette situation se rencontre, entre autres,...
« Tax Shelter Corona » : réduction d’impôt de 20 % en cas d’investissement dans des entreprises présentant une perte de chiffre d’affaires
De très nombreuses PME ont vu leur chiffre d’affaires fortement diminuer par suite de la pandémie du COVID-19. Elles peuvent dès lors se voir contraintes d’attirer des moyens financiers supplémentaires. Afin d’inciter les contribuables à souscrire aux augmentations de...
