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Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ?

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Écrit par Tiberghien

Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant un notaire étranger.

De quoi s’agit-il ?

L’article 19 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe prévoit – dans sa version actuelle – que les actes notariés belges doivent obligatoirement être enregistrés en Belgique. Un acte de donation notarié passé devant un notaire belge donnera dès lors lieu à la perception des droits de donation à l’occasion de cet enregistrement.

Les taux des droits de donation (matière régionalisée) figurent ci-dessous :

Droits de DONATION- régime ordinaire

Région flamande Région de Bruxelles-Capitale Région Wallonne
3% : en ligne directe et entre partenaires 3% : en ligne directe, entre époux et entre cohabitants 3,3% : en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux
7 : entre toutes autres personnes 7% : entre toutes autres personnes 5,5% : entre toutes autres personnes

Actuellement, les actes de donation notariés étrangers portant sur des actifs mobiliers ne sont, quant à eux, pas visés par cette disposition, et ne donnent dès lors pas lieu à la perception des droits de donation susmentionnés en Belgique, sauf en cas de présentation volontaire à l’enregistrement en Belgique.  Cependant, à défaut d’enregistrement volontaire de l’acte de donation étranger, des droits de succession seront dus en cas de décès du donateur (résident belge) endéans un délai de 3 ans après la donation[1].

Dans le cadre d’une planification successorale portant sur des valeurs mobilières ou liquidités, il est fréquent de recourir à une donation passée devant un notaire néerlandais ou suisse. Aucun droit de donation n’est dû en Belgique à cette occasion, mais il existe bien entendu le risque que des droits de succession soient dus en cas de décès du donateur endéans le délai susmentionné de 3 ans. Ces mêmes règles s’appliquent d’ailleurs à un don bancaire par exemple. Les taux des droits de succession (matière régionalisée également) figurent ci-dessous:

Droits de SUCCESSION – régime ordinaire

Région flamande

En ligne directe et entre partenaires  Entre frères et sœurs Entre autres personnes
0,01 – 50.000 EUR : 3%
50.000,01 – 250.000 EUR : 9%
au-delà de 250.000 EUR : 27%
0,01 – 35.000 EUR : 25%
35.000,01 – 75.000 EUR : 30%
au-delà de 75.000 EUR : 55%
0,01 – 35.000 EUR : 25%
35.000,01 – 75.000 EUR : 45%
au-delà de 75.000 EUR : 55%
Ces tarifs sont appliqués par ayant droit, distinctement sur l’acquisition nette en biens immobiliers d’une part et sur l’acquisition nette en biens mobiliers, d’autre part. Ces tarifs sont appliqués sur l’acquisition nette de chacun des ayants droit. Ces tarifs sont appliqués de manière globalisée sur la somme des acquisitions nettes par l’ensemble des ayants droit de ce groupe.

Région de Bruxelles-Capitale

En ligne directe et entre partenaires Entre frères et sœurs
0,01 – 50.000 EUR : 3%
50.000,01 – 100.000 EUR : 8%
100.000,01 – 175.000 EUR : 9%
175.000,01 – 250.000 EUR : 18%
250.000,01 – 500.000 EUR : 24%
au delà de 500.000 EUR : 30%
0,01 – 12.500 EUR : 20%
12.500,01 – 25.000 EUR : 25%
25.000,01 – 50.000 EUR : 30%
50.000,01 – 100.000 EUR : 40%
100.000,01 – 175.000 EUR : 55%
175.000,01 – 250.000 EUR : 60%
au delà de 250.000 EUR : 65%
Ces tarifs sont appliqués sur l’acquisition nette de chacun des ayants droit. Ces tarifs sont appliqués sur l’acquisition nette de chacun des ayants droit.

 

Tarif entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Entre autres personnes
0,01 – 50.000 EUR : 35%
50.000,01 – 100.000 EUR : 50%
100.000,01 – 175.000 EUR : 60%
au delà de 175.000 EUR : 70%
0.01 – 50.000 EUR : 40%
50.000,01 – 75.000 EUR : 55%
75.000,01 – 175.000 EUR : 65%
au delà de 175.000 EUR : 80%
Ces tarifs sont appliqués de manière globalisée sur la somme des acquisitions nettes par l’ensemble des ayants droit de ce groupe. Ces tarifs sont appliqués de manière globalisée sur la somme des acquisitions nettes par l’ensemble des ayants droit de ce groupe.

Région Wallonne

En ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux Entre frères et sœurs
0,01 – 12.500 EUR : 3%
12.500,01 – 25.000 EUR : 4%
25.000,01 – 50.000 EUR : 5%
50.000,01 – 100.000 EUR : 7%
100.000,01 – 150.000 EUR : 10%
150.000,01 – 200.000 EUR : 14%
200.000,01 – 250.000 EUR : 18%
250.000,01 – 500.000 EUR : 24%
au-delà de 500.000 EUR : 30%
0,01 – 12.500 EUR : 20%
12.500,01 – 25.000 EUR : 25%
25.000,01 – 75.000 EUR : 35%
75.000,01 – 175.000 EUR : 50%
au-delà de 175.000 EUR : 65%

 

Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces Entre autres personnes
0,01 – 12.500 EUR : 25%
12.500,01 – 25.000 EUR : 30%
25.000,01 – 75.000 EUR : 40%
75.000,01 – 175.000 EUR : 55%
au-delà de 175.000 EUR : 70%
0,01 – 12.500 EUR : 30%
12.500,01 – 25.000 EUR : 35%
25.000,01 – 75.000 EUR : 60%
75.000,01 – 175.000 EUR : 80%
au delà de 175.000 EUR : 80%

La proposition de loi susmentionnée a pour but de rendre obligatoirement enregistrables en Belgique les actes de donation notariés étrangers, qu’il s’agisse de donations en pleine propriété ou de donations avec réserve d’usufruit. Quant aux dons manuels et les dons bancaires, aucune modification ne serait apportée à la fiscalité qui leur est applicable par cette proposition de loi, tel que confirmé dans la presse par les initiateurs de ladite proposition. Ces dons manuels et bancaires resteraient donc possibles sans enregistrement obligatoire (et donc sans paiement de droits de donation mais avec le risque de la redevabilité des droits de succession en cas de décès dans les 3 ans de la donation).

Il est curieux de constater que, dans sa version actuelle, la proposition de loi telle qu’elle est rédigée rend obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation passé devant notaire étranger, sans distinction que celui-ci porte sur un actif mobilier ou immobilier. Les commentaires de cette proposition de loi ne font pourtant mention que des donations mobilières consenties à l’étranger. D’ailleurs, la non imposition des donations d’immobilier étranger est déjà explicitement prévue et ce dans les trois régions du pays.[1]

Il est à noter que cette proposition de loi prévoit une entrée en vigueur 10 jours après la publication de la loi au Moniteur Belge. Si ce texte devait être adopté tel quel, il resterait donc peu de temps aux donateurs belges qui souhaiteraient bénéficier du régime actuel. Eu égard à l’impact considérable qu’aurait la modification proposée, il serait préférable qu’une période transitoire, ne fût-ce que de quelques mois,  soit prévue.

Nous suivons l’évolution de cette proposition de loi chez Tiberghien Avocats et ne manquerons pas de tenir la présente à jour.

Alain Van Geel – alain.vangeel@tiberghien.com

Emilie Van Goidsenhoven – emilie.vangoidsenhoven@tiberghien.com

Eléonore Maertens de Noordhout – eleonore.maertens@tiberghien.com

***

Références: 

[1] Articles 2.8.6.0.1. CFF et 159 C. Enr.

[1] Il est prévu que ce délai passe à 4 ans en Région flamande. Par ailleurs, le délai y est de 7 ans en cas de donation d’une entreprise familiale non présentée à l’enregistrement en Belgique.

 

 

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